Cour de cassation · Chambre commerciale

6 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date6 avril 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 6 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LIMITE AU 31 MARS 1954 LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DUDIT DECRET POUR FORMER OU RENOUVELER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI abstrats · DILA

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI

L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LIMITE AU 31 MARS 1954 LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DUDIT DECRET POUR FORMER OU RENOUVELER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

6 avril 1960
Cour de cassation
métadonnées
31 MARS 1954
repéré dans le texte voir
30 SEPTEMBRE 1953
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LIMITE AU 31 MARS 1954 LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DUDIT DECRET POUR FORMER OU RENOUVELER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.

Cite

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