Cour de cassation · Chambre commerciale

6 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date6 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 6 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION APRES AVOIR A BON DROIT ESTIME QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE POUR L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE DE PORC, LE JUGE DECIDE QUE "LA PANNE DE PORC QUI SERT A FABRIQUER DES PRODUITS DE HAUTE VALEUR COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SOUS-PRODUIT DE L'ANIMAL" ET QU'ELLE CONSTITUE DE LA "VIANDE NETTE" AU SENS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION abstrats · DILA

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION

APRES AVOIR A BON DROIT ESTIME QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE POUR L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE DE PORC, LE JUGE DECIDE QUE "LA PANNE DE PORC QUI SERT A FABRIQUER DES PRODUITS DE HAUTE VALEUR COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SOUS-PRODUIT DE L'ANIMAL" ET QU'ELLE CONSTITUE DE LA "VIANDE NETTE" AU SENS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

6 avril 1960
Cour de cassation
métadonnées
24 MAI 1951
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION

Résumé officiel resume · DILA
[8A] APRES AVOIR A BON DROIT ESTIME QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE POUR L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE DE PORC, LE JUGE DECIDE QUE "LA PANNE DE PORC QUI SERT A FABRIQUER DES PRODUITS DE HAUTE VALEUR COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SOUS-PRODUIT DE L'ANIMAL" ET QU'ELLE CONSTITUE DE LA "VIANDE NETTE" AU SENS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE.

Cite

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