Cour de cassation · Chambre commerciale

6 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date6 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 6 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ET SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE, A CONSTATER QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET DE LEUR COMMUN ACCORD, LA VENTE A ETE IMPLICITEMENT ANNULEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA JURIDICTION PRECITEE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE CET ACTE, QUE LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS RESTENT DUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES OPPOSITIONS DES REDEVABLES AUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE EUX A CET EFFET NE SONT PAS FONDEES.

Matière [8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT abstrats · DILA

ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT

DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ET SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE, A CONSTATER QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET DE LEUR COMMUN ACCORD, LA VENTE A ETE IMPLICITEMENT ANNULEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA JURIDICTION PRECITEE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE CET ACTE, QUE LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS RESTENT DUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES OPPOSITIONS DES REDEVABLES AUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE EUX A CET EFFET NE SONT PAS FONDEES.

Textes visés 1

article 1953 CGI

rédaction au 6 avril 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ET SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE, A CONSTATER QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET DE LEUR COMMUN ACCORD, LA VENTE A ETE IMPLICITEMENT ANNULEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA JURIDICTION PRECITEE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE CET ACTE, QUE LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS RESTENT DUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES OPPOSITIONS DES REDEVABLES AUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE EUX A CET EFFET NE SONT PAS FONDEES.

Cite

Cite : art. 1953 CGI

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.