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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin · 6 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 avril 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT

DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ET SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE, A CONSTATER QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET DE LEUR COMMUN ACCORD, LA VENTE A ETE IMPLICITEMENT ANNULEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA JURIDICTION PRECITEE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE CET ACTE, QUE LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS RESTENT DUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES OPPOSITIONS DES REDEVABLES AUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE EUX A CET EFFET NE SONT PAS FONDEES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DISPENSE DU DROIT - RESOLUTION PRONONCEE PAR JUGEMENT

Résumé

[8A] DES LORS QU'UN TRIBUNAL S'EST BORNE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ET SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE, A CONSTATER QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES ET DE LEUR COMMUN ACCORD, LA VENTE A ETE IMPLICITEMENT ANNULEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA JURIDICTION PRECITEE N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE CET ACTE, QUE LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS RESTENT DUS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES OPPOSITIONS DES REDEVABLES AUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE EUX A CET EFFET NE SONT PAS FONDEES.