1° GAGE - CONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - MATERIEL AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE AVANCE
1° A DEFAUT, SOIT D'ECRITS LE CONSTATANT, SOIT D'INDICES OU DE PRESOMPTIONS TIRES D'AUTRES ECRITS, LE CONTRAT DE GAGE NE SAURAIT RESULTER QUE D'UNE POSSESSION, DEPOURVUE DE VICES, DE CHOSES EN FAISANT L'OBJET, DE LA PART D'UNE PERSONNE, A TITRE DE CREANCIER GAGISTE. TEL N'EST PAS LE CAS DE LA POSSESSION PAR UN AEROPORT DE MATERIEL APPARTENANT A UNE ENTREPRISE ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, CETTE POSSESSION ETANT DESTINEE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, A GARANTIR LES AVANCES CONSENTIES PAR L'AEROPORT A L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'AEROPORT N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT STIPULE LA CONSTITUTION D'UN GAGE SUR LE MATERIEL, QUE LA PREUVE DE CE CONTRAT NE PEUT S'INDUIRE DES TERMES FIGURANT DANS LA CORRESPONDANCE ET LES ACTES INTERVENUS A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE ET DE SES SURETES, QUE LA POSSESSION ENFIN EST EQUIVOQUE, EN CE QU'ELLE N'EMPORTE PAS LA DEPOSSESSION DE L'ENTREPRISE ET NE LA REVELE EN TOUS CAS PAS AUX TIERS, POUR S'EXERCER SUR UN MATERIEL REVETU DE L'ENSEIGNE DE CETTE ENTREPRISE.
2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - DROIT DE RETENTION - CAUTION SOLIDAIRE SUBROGEE AU CREANCIER CAUTIONNE
2° EST IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN NOUVEAU CONSISTANT POUR LA CAUTION SOLIDAIRE A INVOQUER UN DROIT DE RETENTION QUE LE CREANCIER QU'ELLE A DESINTERESSE ET AUQUEL ELLE EST SUBROGEE AURAIT SUR LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS DE SON DEBITEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° A DEFAUT, SOIT D'ECRITS LE CONSTATANT, SOIT D'INDICES OU DE PRESOMPTIONS TIRES D'AUTRES ECRITS, LE CONTRAT DE GAGE NE SAURAIT RESULTER QUE D'UNE POSSESSION, DEPOURVUE DE VICES, DE CHOSES EN FAISANT L'OBJET, DE LA PART D'UNE PERSONNE, A TITRE DE CREANCIER GAGISTE. TEL N'EST PAS LE CAS DE LA POSSESSION PAR UN AEROPORT DE MATERIEL APPARTENANT A UNE ENTREPRISE ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, CETTE POSSESSION ETANT DESTINEE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, A GARANTIR LES AVANCES CONSENTIES PAR L'AEROPORT A L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'AEROPORT N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT STIPULE LA CONSTITUTION D'UN GAGE SUR LE MATERIEL, QUE LA PREUVE DE CE CONTRAT NE PEUT S'INDUIRE DES TERMES FIGURANT DANS LA CORRESPONDANCE ET LES ACTES INTERVENUS A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE ET DE SES SURETES, QUE LA POSSESSION ENFIN EST EQUIVOQUE, EN CE QU'ELLE N'EMPORTE PAS LA DEPOSSESSION DE L'ENTREPRISE ET NE LA REVELE EN TOUS CAS PAS AUX TIERS, POUR S'EXERCER SUR UN MATERIEL REVETU DE L'ENSEIGNE DE CETTE ENTREPRISE.
[8B] 2° EST IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN NOUVEAU CONSISTANT POUR LA CAUTION SOLIDAIRE A INVOQUER UN DROIT DE RETENTION QUE LE CREANCIER QU'ELLE A DESINTERESSE ET AUQUEL ELLE EST SUBROGEE AURAIT SUR LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS DE SON DEBITEUR.