29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DES EPOUX EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE PERSONNE PHYSIQUE EST AUTORISEE A DONNER SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE SOUS LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT ANTERIEUREMENT EXERCE PENDANT SEPT ANNEES UNE "ACTIVITE COMMERCIALE" DE LA NATURE DU COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE L'APPLICATION DU DECRET PRECITE A UNE FEMME QUI PRETENDAIT COMPLETER LA DUREE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXIGEE PAR CE TEXTE, PAR UNE COLLABORATION ANTERIEURE AVEC SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE NE LUI PERMET PAS DE FAIRE ETAT D'UNE EXPLOITATION OU D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE PARCE QU'ANTERIEUREMENT DIVERS FONDS DE COMMERCE TENUS PAR SON MARI, COMMERCANT, ONT FAIT L'OBJET DE SES SOINS ET SERVICES SOUS FORME DE COLLABORATION.
Matière [8A PRINCIPAL] FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DES EPOUX abstrats · DILA
FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DES EPOUX
EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE PERSONNE PHYSIQUE EST AUTORISEE A DONNER SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE SOUS LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT ANTERIEUREMENT EXERCE PENDANT SEPT ANNEES UNE "ACTIVITE COMMERCIALE" DE LA NATURE DU COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE L'APPLICATION DU DECRET PRECITE A UNE FEMME QUI PRETENDAIT COMPLETER LA DUREE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXIGEE PAR CE TEXTE, PAR UNE COLLABORATION ANTERIEURE AVEC SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE NE LUI PERMET PAS DE FAIRE ETAT D'UNE EXPLOITATION OU D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE PARCE QU'ANTERIEUREMENT DIVERS FONDS DE COMMERCE TENUS PAR SON MARI, COMMERCANT, ONT FAIT L'OBJET DE SES SOINS ET SERVICES SOUS FORME DE COLLABORATION.
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[8A PRINCIPAL] FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DES EPOUX
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[8A] EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE PERSONNE PHYSIQUE EST AUTORISEE A DONNER SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE SOUS LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT ANTERIEUREMENT EXERCE PENDANT SEPT ANNEES UNE "ACTIVITE COMMERCIALE" DE LA NATURE DU COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE L'APPLICATION DU DECRET PRECITE A UNE FEMME QUI PRETENDAIT COMPLETER LA DUREE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXIGEE PAR CE TEXTE, PAR UNE COLLABORATION ANTERIEURE AVEC SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE NE LUI PERMET PAS DE FAIRE ETAT D'UNE EXPLOITATION OU D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE PARCE QU'ANTERIEUREMENT DIVERS FONDS DE COMMERCE TENUS PAR SON MARI, COMMERCANT, ONT FAIT L'OBJET DE SES SOINS ET SERVICES SOUS FORME DE COLLABORATION.