21 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE DE DIRECTION - NEGLIGENCES GRAVES S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE, GERANT DE LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE ET PRESIDENT DE LA COOPERATIVE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE A LA SUITE DE LA CONSTATATION D'UN IMPORTANT DEFICIT DANS L'INVENTAIRE DE LA COOPERATIVE ET D'IRREGULARITES DANS LA TENUE DES STOCKS DE DENREES DE LA CANTINE, SANS AVOIR PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION PLAUSIBLE DE CE DEFICIT, QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES GRAVES DANS SON SERVICE ET AVAIT TOLERE DES ABUS DE LA PART DES PREPOSES PLACES SOUS SES ORDRES, IL NE PEUT ETRE DECIDE QUE CES FAUTES NE PRESENTAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGE PAYE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE DE DIRECTION - NEGLIGENCES GRAVES abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE DE DIRECTION - NEGLIGENCES GRAVES
S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE, GERANT DE LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE ET PRESIDENT DE LA COOPERATIVE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE A LA SUITE DE LA CONSTATATION D'UN IMPORTANT DEFICIT DANS L'INVENTAIRE DE LA COOPERATIVE ET D'IRREGULARITES DANS LA TENUE DES STOCKS DE DENREES DE LA CANTINE, SANS AVOIR PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION PLAUSIBLE DE CE DEFICIT, QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES GRAVES DANS SON SERVICE ET AVAIT TOLERE DES ABUS DE LA PART DES PREPOSES PLACES SOUS SES ORDRES, IL NE PEUT ETRE DECIDE QUE CES FAUTES NE PRESENTAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGE PAYE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE DE DIRECTION - NEGLIGENCES GRAVES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE, GERANT DE LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE ET PRESIDENT DE LA COOPERATIVE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE A LA SUITE DE LA CONSTATATION D'UN IMPORTANT DEFICIT DANS L'INVENTAIRE DE LA COOPERATIVE ET D'IRREGULARITES DANS LA TENUE DES STOCKS DE DENREES DE LA CANTINE, SANS AVOIR PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION PLAUSIBLE DE CE DEFICIT, QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES GRAVES DANS SON SERVICE ET AVAIT TOLERE DES ABUS DE LA PART DES PREPOSES PLACES SOUS SES ORDRES, IL NE PEUT ETRE DECIDE QUE CES FAUTES NE PRESENTAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGE PAYE.