21 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - OUVRIER PHYSIQUEMENT DIMINUE - ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR CONTREDITES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRES, SANS TENIR COMPTE DE L'ACCORD ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT PREVU UNE REDUCTION DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA CAPACITE DE TRAVAIL REDUITE DE CERTAINS OUVRIERS, SI LE JUGEMENT CONSTATE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETABLI CETTE REDUCTION DE CAPACITE, NI UN CHANGEMENT D'EMPLOI, ET EN DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE VERSER LE SALAIRE PREVU PAR LES ARRETES EN VIGUEUR POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT CE SALARIE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - OUVRIER PHYSIQUEMENT DIMINUE - ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR CONTREDITES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - OUVRIER PHYSIQUEMENT DIMINUE - ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR CONTREDITES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION
IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRES, SANS TENIR COMPTE DE L'ACCORD ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT PREVU UNE REDUCTION DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA CAPACITE DE TRAVAIL REDUITE DE CERTAINS OUVRIERS, SI LE JUGEMENT CONSTATE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETABLI CETTE REDUCTION DE CAPACITE, NI UN CHANGEMENT D'EMPLOI, ET EN DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE VERSER LE SALAIRE PREVU PAR LES ARRETES EN VIGUEUR POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT CE SALARIE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - OUVRIER PHYSIQUEMENT DIMINUE - ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR CONTREDITES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRES, SANS TENIR COMPTE DE L'ACCORD ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT PREVU UNE REDUCTION DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA CAPACITE DE TRAVAIL REDUITE DE CERTAINS OUVRIERS, SI LE JUGEMENT CONSTATE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETABLI CETTE REDUCTION DE CAPACITE, NI UN CHANGEMENT D'EMPLOI, ET EN DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE VERSER LE SALAIRE PREVU PAR LES ARRETES EN VIGUEUR POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT CE SALARIE.