31 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI ENONCE QU'UN CONSEILLER A ETE OUI EN LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT ECRIT, MAIS QUI NE MENTIONNE PAS QUE CE CONSEILLER A SIEGE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET SPECIALEMENT MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS SA PARTICIPATION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER MICOLLIER A ETE OUI EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT A L'AUDIENCE DU 27 DECEMBRE 1955;
D'AUTRE PART, QUE LE CONSEILLER ARBES-CARME A ETE ENTENDU LE 5 JANVIER 1956, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, ENFIN QU'A L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE SIEGEAIENT MM SOUPPE, PRESIDENT, TEULAT ET MICOLLIER, CONSEILLERS;
QUE, SI L'ON PEUT DEDUIRE DE CES MENTIONS ET DE LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE M LE CONSEILLER MICOLLIER A ASSISTE A LA PREMIERE AUDIENCE, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE M LE CONSEILLER ARBES-CARME AIT PARTICIPE A L'AUDIENCE OU A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 5 JANVIER 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Textes visés 2
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Chronologie texte + métadonnées
- 31 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 5 JANVIER 1956repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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[8A] NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI ENONCE QU'UN CONSEILLER A ETE OUI EN LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT ECRIT, MAIS QUI NE MENTIONNE PAS QUE CE CONSEILLER A SIEGE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT.
Cite
Cite : art. 82 CPC, art. 79 CPC