29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP DES LORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXE A 2 HECTARES POUR LES CULTURES DE CEREALES ET PLANTES SARCLEES LE MAXIMUM DE SUPERFICIE AU-DESSOUS DUQUEL LES BIENS LOUES NE FONT PLUS L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUX PRENEURS QUI CULTIVENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 88 ARES, SUR LESQUELLES ILS FONT DE LA CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP, LEGUMES ALTERNANT AVEC DES CEREALES.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP abstrats · DILA
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP
DES LORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXE A 2 HECTARES POUR LES CULTURES DE CEREALES ET PLANTES SARCLEES LE MAXIMUM DE SUPERFICIE AU-DESSOUS DUQUEL LES BIENS LOUES NE FONT PLUS L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUX PRENEURS QUI CULTIVENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 88 ARES, SUR LESQUELLES ILS FONT DE LA CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP, LEGUMES ALTERNANT AVEC DES CEREALES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXE A 2 HECTARES POUR LES CULTURES DE CEREALES ET PLANTES SARCLEES LE MAXIMUM DE SUPERFICIE AU-DESSOUS DUQUEL LES BIENS LOUES NE FONT PLUS L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUX PRENEURS QUI CULTIVENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 88 ARES, SUR LESQUELLES ILS FONT DE LA CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP, LEGUMES ALTERNANT AVEC DES CEREALES.