29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DE L'ANNEE LE PRENEUR A CONSENTI UNE SOUS-LOCATION "EFFECTIVE" A UN TIERS ET A MODIFIE SON ATTITUDE A COMPTER DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR, TRAVAILLANT ALORS EN COMMUN AVEC CE TIERS DE TELLE SORTE QUE L'EXPERT A PU CONCLURE A UNE SIMPLE ENTRAIDE, LES JUGES PARITAIRES, APPRECIANT LES COMPORTEMENTS DIFFERENTS ET SUCCESSIFS DE CE PRENEUR, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ESTIMER ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION MEME DE COURTE DUREE, ET DECIDER QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE abstrats · DILA
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE
DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DE L'ANNEE LE PRENEUR A CONSENTI UNE SOUS-LOCATION "EFFECTIVE" A UN TIERS ET A MODIFIE SON ATTITUDE A COMPTER DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR, TRAVAILLANT ALORS EN COMMUN AVEC CE TIERS DE TELLE SORTE QUE L'EXPERT A PU CONCLURE A UNE SIMPLE ENTRAIDE, LES JUGES PARITAIRES, APPRECIANT LES COMPORTEMENTS DIFFERENTS ET SUCCESSIFS DE CE PRENEUR, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ESTIMER ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION MEME DE COURTE DUREE, ET DECIDER QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DE L'ANNEE LE PRENEUR A CONSENTI UNE SOUS-LOCATION "EFFECTIVE" A UN TIERS ET A MODIFIE SON ATTITUDE A COMPTER DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR, TRAVAILLANT ALORS EN COMMUN AVEC CE TIERS DE TELLE SORTE QUE L'EXPERT A PU CONCLURE A UNE SIMPLE ENTRAIDE, LES JUGES PARITAIRES, APPRECIANT LES COMPORTEMENTS DIFFERENTS ET SUCCESSIFS DE CE PRENEUR, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ESTIMER ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION MEME DE COURTE DUREE, ET DECIDER QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL.