29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAJET - INDICATION ERRONEE DU LIEU DE DESTINATION LORSQU'UNE COUR D'APPEL A, PAR ERREUR, DESIGNE LA LOCALITE OU SE RENDAIT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU NOM DE CELLE OU ELLE TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT, CETTE CONFUSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE ERREUR MATERIELLE QUI A ETE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, AU PREALABLE, EXACTEMENT INDIQUE LE LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET LA RESIDENCE DE SA MERE QU'ELLE AFFIRMAIT VOULOIR REJOINDRE ET QU'ELLE A RETENU, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE CE SALARIE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE AVAIT POUR OBJET ET POUR BUT DE REGAGNER LA RESIDENCE FAMILIALE, SON TRAVAIL TERMINE.
Matière [8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAJET - INDICATION ERRONEE DU LIEU DE DESTINATION abstrats · DILA
CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAJET - INDICATION ERRONEE DU LIEU DE DESTINATION
LORSQU'UNE COUR D'APPEL A, PAR ERREUR, DESIGNE LA LOCALITE OU SE RENDAIT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU NOM DE CELLE OU ELLE TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT, CETTE CONFUSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE ERREUR MATERIELLE QUI A ETE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, AU PREALABLE, EXACTEMENT INDIQUE LE LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET LA RESIDENCE DE SA MERE QU'ELLE AFFIRMAIT VOULOIR REJOINDRE ET QU'ELLE A RETENU, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE CE SALARIE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE AVAIT POUR OBJET ET POUR BUT DE REGAGNER LA RESIDENCE FAMILIALE, SON TRAVAIL TERMINE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAJET - INDICATION ERRONEE DU LIEU DE DESTINATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UNE COUR D'APPEL A, PAR ERREUR, DESIGNE LA LOCALITE OU SE RENDAIT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU NOM DE CELLE OU ELLE TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT, CETTE CONFUSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE ERREUR MATERIELLE QUI A ETE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, AU PREALABLE, EXACTEMENT INDIQUE LE LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE ET LA RESIDENCE DE SA MERE QU'ELLE AFFIRMAIT VOULOIR REJOINDRE ET QU'ELLE A RETENU, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE CE SALARIE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE AVAIT POUR OBJET ET POUR BUT DE REGAGNER LA RESIDENCE FAMILIALE, SON TRAVAIL TERMINE.