29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - EXPERTISE AMIABLE - USAGES LOCAUX ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR CONDAMNE UN BAILLEUR A VERSER A SON ANCIEN FERMIER, EN SOLDE DU COMPTE DE SORTIE, LA SOMME DETERMINEE ARRETEE PAR LES EXPERTS AMIABLEMENT DESIGNES PAR LES PARTIES, DES LORS QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION QU'A LA SORTIE DU BAIL LES PARTIES FASSENT PROCEDER A UNE EXPERTISE PAR DES EXPERTS QUI SONT LEURS MANDATAIRES, ALORS SURTOUT QU'ELLES ONT ASSISTE A LEURS OPERATIONS ET ONT PU AINSI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET FAIRE EFFECTUER LES RECTIFICATIONS QU'ELLES JUGEAIENT S'IMPOSER.
Matière [8A PRINCIPAL] MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - EXPERTISE AMIABLE - USAGES LOCAUX abstrats · DILA
MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - EXPERTISE AMIABLE - USAGES LOCAUX
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR CONDAMNE UN BAILLEUR A VERSER A SON ANCIEN FERMIER, EN SOLDE DU COMPTE DE SORTIE, LA SOMME DETERMINEE ARRETEE PAR LES EXPERTS AMIABLEMENT DESIGNES PAR LES PARTIES, DES LORS QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION QU'A LA SORTIE DU BAIL LES PARTIES FASSENT PROCEDER A UNE EXPERTISE PAR DES EXPERTS QUI SONT LEURS MANDATAIRES, ALORS SURTOUT QU'ELLES ONT ASSISTE A LEURS OPERATIONS ET ONT PU AINSI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET FAIRE EFFECTUER LES RECTIFICATIONS QU'ELLES JUGEAIENT S'IMPOSER.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - EXPERTISE AMIABLE - USAGES LOCAUX
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR CONDAMNE UN BAILLEUR A VERSER A SON ANCIEN FERMIER, EN SOLDE DU COMPTE DE SORTIE, LA SOMME DETERMINEE ARRETEE PAR LES EXPERTS AMIABLEMENT DESIGNES PAR LES PARTIES, DES LORS QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION QU'A LA SORTIE DU BAIL LES PARTIES FASSENT PROCEDER A UNE EXPERTISE PAR DES EXPERTS QUI SONT LEURS MANDATAIRES, ALORS SURTOUT QU'ELLES ONT ASSISTE A LEURS OPERATIONS ET ONT PU AINSI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET FAIRE EFFECTUER LES RECTIFICATIONS QU'ELLES JUGEAIENT S'IMPOSER.