29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DES LORS QU'AVANT SA REVISION UN ASSURE SOCIAL S'ETAIT VU RECONNAITRE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, DONT 50 % A TITRE MEDICAL ET 10 % A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUI ADMETTAIT LE TAUX MEDICAL DE 50 % D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXER A CE TAUX L'INVALIDITE AFFECTANT L'ASSURE SOCIAL, SANS PRECISER SI LE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE CE DERNIER A DISPARU ET POUR QUELLES RAISONS.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
DES LORS QU'AVANT SA REVISION UN ASSURE SOCIAL S'ETAIT VU RECONNAITRE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, DONT 50 % A TITRE MEDICAL ET 10 % A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUI ADMETTAIT LE TAUX MEDICAL DE 50 % D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXER A CE TAUX L'INVALIDITE AFFECTANT L'ASSURE SOCIAL, SANS PRECISER SI LE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE CE DERNIER A DISPARU ET POUR QUELLES RAISONS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'AVANT SA REVISION UN ASSURE SOCIAL S'ETAIT VU RECONNAITRE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, DONT 50 % A TITRE MEDICAL ET 10 % A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUI ADMETTAIT LE TAUX MEDICAL DE 50 % D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXER A CE TAUX L'INVALIDITE AFFECTANT L'ASSURE SOCIAL, SANS PRECISER SI LE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE CE DERNIER A DISPARU ET POUR QUELLES RAISONS.