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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

DES LORS QU'AVANT SA REVISION UN ASSURE SOCIAL S'ETAIT VU RECONNAITRE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, DONT 50 % A TITRE MEDICAL ET 10 % A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUI ADMETTAIT LE TAUX MEDICAL DE 50 % D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXER A CE TAUX L'INVALIDITE AFFECTANT L'ASSURE SOCIAL, SANS PRECISER SI LE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE CE DERNIER A DISPARU ET POUR QUELLES RAISONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] DES LORS QU'AVANT SA REVISION UN ASSURE SOCIAL S'ETAIT VU RECONNAITRE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, DONT 50 % A TITRE MEDICAL ET 10 % A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT QUI ADMETTAIT LE TAUX MEDICAL DE 50 % D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXER A CE TAUX L'INVALIDITE AFFECTANT L'ASSURE SOCIAL, SANS PRECISER SI LE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE CE DERNIER A DISPARU ET POUR QUELLES RAISONS.