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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TIERS RESPONSABLE - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - IMPOSSIBILITE

LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES. DES LORS EN L'ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART LE SALARIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ALORS QUE TOUS DEUX SE RENDAIENT DE L'ATELIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR LIEU DE RESIDENCE, N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PUISSE ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TIERS RESPONSABLE - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - IMPOSSIBILITE

Résumé

[8A] LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES. DES LORS EN L'ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART LE SALARIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ALORS QUE TOUS DEUX SE RENDAIENT DE L'ATELIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR LIEU DE RESIDENCE, N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PUISSE ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN.