29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TIERS RESPONSABLE - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - IMPOSSIBILITE LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES. DES LORS EN L'ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART LE SALARIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ALORS QUE TOUS DEUX SE RENDAIENT DE L'ATELIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR LIEU DE RESIDENCE, N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PUISSE ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TIERS RESPONSABLE - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - IMPOSSIBILITE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TIERS RESPONSABLE - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - IMPOSSIBILITE
LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES. DES LORS EN L'ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART LE SALARIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ALORS QUE TOUS DEUX SE RENDAIENT DE L'ATELIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR LIEU DE RESIDENCE, N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PUISSE ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TIERS RESPONSABLE - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - IMPOSSIBILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES. DES LORS EN L'ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART LE SALARIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ALORS QUE TOUS DEUX SE RENDAIENT DE L'ATELIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR LIEU DE RESIDENCE, N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PUISSE ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN.