justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT

LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUENT LA COUVERTURE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ELEMENTS DE PREJUDICES QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS. ELLES DOIVENT, PAR SUITE ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET CELUI-CI EN DOIT LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES QUI SONT CENSEES EN AVOIR FAIT L'AVANCE POUR SON COMPTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT

Résumé

[8A] LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUENT LA COUVERTURE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ELEMENTS DE PREJUDICES QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS. ELLES DOIVENT, PAR SUITE ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET CELUI-CI EN DOIT LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES QUI SONT CENSEES EN AVOIR FAIT L'AVANCE POUR SON COMPTE.