29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUENT LA COUVERTURE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ELEMENTS DE PREJUDICES QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS. ELLES DOIVENT, PAR SUITE ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET CELUI-CI EN DOIT LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES QUI SONT CENSEES EN AVOIR FAIT L'AVANCE POUR SON COMPTE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT
LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUENT LA COUVERTURE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ELEMENTS DE PREJUDICES QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS. ELLES DOIVENT, PAR SUITE ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET CELUI-CI EN DOIT LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES QUI SONT CENSEES EN AVOIR FAIT L'AVANCE POUR SON COMPTE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUENT LA COUVERTURE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ELEMENTS DE PREJUDICES QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS. ELLES DOIVENT, PAR SUITE ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET CELUI-CI EN DOIT LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES QUI SONT CENSEES EN AVOIR FAIT L'AVANCE POUR SON COMPTE.