29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON) LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE DROIT COMMUN INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SONT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SEULES COMPETENTES POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE TAUX D'INCAPACITE D'UN ANCIEN MINEUR RECONNU ATTEINT DE SILICOSE, A JUGE QUE L'INTERESSE ETAIT EN OUTRE ATTEINT DE SCLERO-EMPHYSEME ET QUE CETTE AFFECTION ETAIT EN RELATION AVEC LA SILICOSE, CE QUI ETAIT CONTESTE, TRANCHANT AINSI UN LITIGE QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON)
LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE DROIT COMMUN INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SONT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SEULES COMPETENTES POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE TAUX D'INCAPACITE D'UN ANCIEN MINEUR RECONNU ATTEINT DE SILICOSE, A JUGE QUE L'INTERESSE ETAIT EN OUTRE ATTEINT DE SCLERO-EMPHYSEME ET QUE CETTE AFFECTION ETAIT EN RELATION AVEC LA SILICOSE, CE QUI ETAIT CONTESTE, TRANCHANT AINSI UN LITIGE QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 29 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 24 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE DROIT COMMUN INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SONT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SEULES COMPETENTES POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE TAUX D'INCAPACITE D'UN ANCIEN MINEUR RECONNU ATTEINT DE SILICOSE, A JUGE QUE L'INTERESSE ETAIT EN OUTRE ATTEINT DE SCLERO-EMPHYSEME ET QUE CETTE AFFECTION ETAIT EN RELATION AVEC LA SILICOSE, CE QUI ETAIT CONTESTE, TRANCHANT AINSI UN LITIGE QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN.