3 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - DETTE DE L'UN DES EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE - EXIGIBILITE - MOMENT SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CHACUN DES EPOUX CONSERVE LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DE SES BIENS PERSONNELS SANS QU'EN REGLE GENERALE IL S'ETABLISSE AUCUNE ASSOCIATION PECUNIAIRE ENTRE LES CONJOINTS QUI DEMEURENT A CET EGARD INDEPENDANTS L'UN ET L'AUTRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MARI POSSEDE CONTRE SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE BIENS, UNE CREANCE RELATIVE AUX DEPENSES FAITES PAR LUI SUR DES IMMEUBLES ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE, DECIDE QUE CETTE CREANCE NE DEVIENDRA EXIGIBLE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AU MOMENT OU IL SERA PROCEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX.
Matière [8A PRINCIPAL] SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - DETTE DE L'UN DES EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE - EXIGIBILITE - MOMENT abstrats · DILA
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CHACUN DES EPOUX X... LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DE SES BIENS PERSONNELS SANS QU'EN REGLE GENERALE IL S'ETABLISSE AUCUNE ASSOCIATION PECUNIAIRE ENTRE LES CONJOINTS QUI DEMEURENT A CET EGARD INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LOUIS Y... POSSEDAIT CONTRE SA FEMME, DONT IL ETAIT SEPARE DE BIENS, UNE CREANCE RELATIVE AUX DEPENSES FAITES PAR LUI SUR DEUX IMMEUBLES ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE CREANCE NE DEVIENDRAIT EXIGIBLE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AU MOMENT OU IL SERAIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, EN SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 22 JUILLET 1954;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN.
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 3 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 22 JUILLET 1954repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - DETTE DE L'UN DES EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE - EXIGIBILITE - MOMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CHACUN DES EPOUX CONSERVE LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DE SES BIENS PERSONNELS SANS QU'EN REGLE GENERALE IL S'ETABLISSE AUCUNE ASSOCIATION PECUNIAIRE ENTRE LES CONJOINTS QUI DEMEURENT A CET EGARD INDEPENDANTS L'UN ET L'AUTRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MARI POSSEDE CONTRE SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE BIENS, UNE CREANCE RELATIVE AUX DEPENSES FAITES PAR LUI SUR DES IMMEUBLES ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE, DECIDE QUE CETTE CREANCE NE DEVIENDRA EXIGIBLE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AU MOMENT OU IL SERA PROCEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX.
Cite
Cite : art. 1536 CC