COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin · 6 juillet 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VALENTIN, LOCATAIRE DE BONOUVRIER, A CLUNY, AYANT, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE SON BAIL, SOUS-LOUE PARTIE DES LIEUX A DES TIERS ET CERTAINS DES LOCAUX AINSI SOUS-LOUES ETANT RESTES OCCUPES PAR CES TIERS APRES LE DEPART DE VALENTIN, A L'EXPIRATION DU CONTRAT LOCATIF PRINCIPAL, BONOUVRIER L'A ASSIGNE POUR OBTENIR SA CONDAMNATION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 15000 FRANCS PAR MOIS JUSQU'AU DEPART DU DERNIER SOUS-LOCATAIRE ET EN 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE VALENTIN AYANT ETE RECONNU, L'INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION N'A ETE ADMISE QU'A CONCURRENCE DE 3000 FRANCS ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE FIXES AU CHIFFRE DE 100000 FRANCS ;

QUE, SUR APPEL DE BONOUVRIER, LA DECISION DES PREMIERS JUGES A ETE CONFIRMEE SUR CES DEUX POINTS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART DE S'ETRE FONDE, POUR APPRECIER LES REPARATIONS PECUNIAIRES DUES A BONOUVRIER, TANT SUR L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, REVELE PAR UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE ENTRE LES MEMES PARTIES, QUE SUR LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LE PROPRIETAIRE APRES LE DEPART DE VALENTIN, POUR TROUVER DE NOUVEAUX PRENEURS, CONSIDERATION QUE LE POURVOI DECLARE "HYPOTHETIQUE ET DUBITATIVE";

D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DU PREJUDICE QU'IL DECLARE REPARER, EN OPERANT UNE DISTINCTION ENTRE CELUI CONSECUTIF AUX SOUS-LOCATIONS ET CELUI CONSECUTIF A L'OCCUPATION INDUE APRES L'EXPIRATION DU BAIL ;

MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE CE N'EST QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, S'EST REFERE A L'ENQUETE DONT S'AGIT ;

QUE CETTE REFERENCE A UN DOCUMENT CONNU DES PARTIES NE LUI ETAIT PAS INTERDITE ET QU'IL SUFFIT D'OBSERVER QUE BONOUVRIER, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A FORMULE AUCUNE CRITIQUE SOIT A L'EGARD DE LA REFERENCE AINSI ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT A L'EGARD DES CONCLUSIONS QU'ILS EN ONT TIRE ;

ET ATTENDU QUE C'EST PAR UNE CONSTATATION EXPRESSE ET NON EN ENONCANT UNE HYPOTHESE OU DANS UNE FORME DUBITATIVE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, COMME CEUX DU PREMIER, ONT RETENU COMME ELEMENT D'APPRECIATION LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR BONOUVRIER A RELOUER L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;

QU'A CET EGARD LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI, CHACUN DES DEUX PREJUDICES DONT A FAIT ETAT BONOUVRIER A ETE INDEMNISE DE FACON DISTINCTE PAR LES JUGES DU FOND ;

QUE LEUR NATURE DIFFERENTE SE TROUVE NETTEMENT MARQUEE PAR LES MODALITES EGALEMENT DIFFERENTES D'INDEMNISATION RETENUES POUR CHACUN D'EUX ;

QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON