COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin · 7 juillet 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FIRMIN A ETE A NIAMEY (NIGER), LE 19 AVRIL 1952, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU X... AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET DES Y... PUBLICS, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A SA VEUVE UNE RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET A DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1954, EMPLOYEUR ET ASSUREUR ETAIENT TENUS DE PRENDRE EN CHARGE LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER TEXTE, LIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'AOF, ALORS, D'UNE PART, QUE CE REGIME N'Y AVAIT POINT ETE INTRODUIT ET, D'AUTRE PART, QUE SON APPLICATION DANS CE TERRITOIRE SUPPOSERAIT EN TOUT CAS L'EXISTENCE, AU PROFIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, D'UNE CONTREPARTIE QUI FAIT ABSOLUMENT DEFAUT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE ADMIS PAR LA COUR D'APPEL, CE QUI N'EST PLUS AUJOURD'HUI CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR, QUE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ETAIT APPLICABLE A L'ACCIDENT DU X... SURVENU A FIRMIN, ORIGINAIRE DE LA METROPOLE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT MAJORATIONS DES RENTES ALLOUEES A CE TITRE, DEVAIT ELLE AUSSI RECEVOIR SON APPLICATION, AINSI QUE LE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 25 DE CE TEXTE, QUI PRECISE QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX VICTIMES OU AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU X... REGIS PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;

QUE, D'AILLEURS, CE MEME TEXTE DISPOSE EN SON ARTICLE 21 QUE LES ORGANISMES D'ASSURANCES SONT TENUS, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DES CONTRATS, DE SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE, ETANT EGALEMENT EXPRESSEMENT PREVU AUDIT ARTICLE, QU'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI N'ETAIT POINT ENCORE INTERVENU, DETERMINERAIT "LE CAS ECHEANT" LES NOUVELLES PRIMES ET COTISATIONS CORRELATIVES A TOUTE MODIFICATION APPORTEE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRAIT IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR AU PROFIT DES VICTIMES ET QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ETAIENT TENUES DE CONTINUER A GARANTIR LES EMPLOYEURS DES RISQUES PAR EUX ENCOURUS DU FAIT DES ACCIDENTS DU X... SURVENUS A LEUR PERSONNEL ET DE FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DES NOUVELLES DISPOSITIONS INTERVENUES ;

ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE N'EST P PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR (CHAMBRE DETACHEE A BAMAKO)