SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVOQUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE COL, ALORS QUE LEDIT ARRETE PREVOIT QUE L'OUVRIER QUI A RECONSTITUE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE TRAVAIL CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET ALORS QUE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE JUGEMENT ATTAQUE, LES CONSORTS X... POSSEDAIENT UNE HABITATION A DEMOUVILLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT CONSTATE QUE "LES CONSORTS X..., Y... A AISY-SUR-ARMANCON (YONNE), NE POSSEDAIENT QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE ET UNE INSTALLATION DE FORTUNE DANS UN BATIMENT SINISTRE" A DEMOUVILLE (CALVADOS), LIEU DE LEUR TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CAEN
Plan de classement
Résumé
[8A] SI L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 PREVOIT QUE L'OUVRIER DEPLACE QUI A RECONSTITUE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE TRAVAIL CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS, CES INDEMNITES PEUVENT CEPENDANT ETRE ALLOUEES AU TRAVAILLEUR QUI, AYANT CONSERVE SON DOMICILE ANCIEN, NE POSSEDE QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE ET UNE INSTALLATION DE FORTUNE AU LIEU DE SON TRAVAIL.