COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin · 30 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 68, 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE BEAUCAMPS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE SON OUVRIER DAS, ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE MENTIONNAIT PAS CE CHEF DE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE PAR CITATION REGULIERE EN DATE DU 18 AOUT 1951, ET APRES TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE DEVANT NOTRE BUREAU PARTICULIER, DAS A FAIT DONNER ASSIGNATION A BEAUCAMPS A COMPARAITRE DEVANT MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LE BUREAU GENERAL POUR S'Y ENTENDRE CONDAMNER A PAYER AU REQUERANT UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AINSI QU'UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE PRIME DE HAUTEUR ;

QUE CES TERMES IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, QUE CELUI RELATIF A LA PRIME DE HAUTEUR ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;

D'OU IL SUIT QUE QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE AU DEFENDEUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES ;

N° 2244 ;

BEAUCAMPS C/ DAS ;

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ;

- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

- AVOCAT : M HERSANT.