COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin · 4 juillet 1960

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE TESTAMENT PAR LEQUEL LE 28 SEPTEMBRE 1953 LE DOCTEUR Z... AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE JEUNE THIERRY X...;

QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA LIBERALITE REPOSAIT DANS LA CONVICTION DU TESTATEUR D'ETRE LE PERE ADULTERIN DE CELUI QU'IL ENTENDAIT GRATIFIER, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CE MOYEN DE NULLITE AU MOTIF QUE LA CROYANCE EN CETTE PATERNITE ADULTERINE NE RESULTAIT PAS DES TERMES MEMES DU TESTAMENT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE JUSTEMENT QU'EN RAISON DE LA PROHIBITION LEGALE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE TELLE PATERNITE, LA DEMANDE EN ANNULATION N'AURAIT PU ETRE ACCUEILLIE QUE SI LA PREUVE DE LA CROYANCE DU DISPOSANT ETAIT ETABLIE PAR LES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE LITIGIEUX;

QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE RETENU;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION;

QU'IL RAPPELLE QUE LES CONSORTS Z..., Y... ET A... DU DEFUNT, ASSIGNES EN DELIVRANCE DU LEGS, AVAIENT, POUR ETABLIR LA CAUSE IMMORALE DE LA LIBERALITE, INVOQUE LE FAIT QUE LE TESTATEUR AVAIT EGALEMENT FAIT ATTRIBUER A THIERRY X... ET S'IL ETAIT MINEUR, A SA MERE "AVEC TOUTE LA DISCRETION NECESSAIRE", LE DON AU DECES VERSE PAR LES ORGANISMES MEDICAUX PROFESSIONNELS AUXQUELS LE DEFUNT ETAIT AFFILIE;

QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL EST POSSIBLE DE TROUVER LA PREUVE DE LA CAUSE ILLICITE "DANS LES ACTES QUI SE RATTACHENT A L'ACTE DE DISPOSITION PAR UN LIEN ASSEZ ETROIT POUR QU'ON PUISSE LES CONSIDERER COMME INSEPARABLES" ET TOUT EN AFFIRMANT QUE LE TESTAMENT ET L'ATTRIBUTION DU DON AU DECES "PROCEDENT EVIDEMMENT DE LA MEME INTENTION LIBERALE", A NEANMOINS ECARTE LES CONSEQUENCES LEGALES DU RAPPROCHEMENT QU'ELLE VENAIT ELLE-MEME D'ETABLIR ENTRE LES DEUX OPERATIONS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE FORMELLEMENT QUE "CETTE IDENTITE D'INSPIRATION NE SUFFIT PAS A CREER UNE INDIVISIBILITE VERITABLE ENTRE LES DEUX ACTES DONT LA NATURE JURIDIQUE EST DIFFERENTE";

QU'IL AJOUTE QUE LA PREUVE DE LA CROYANCE DU DISPOSANT EN SA PATERNITE NE RESULTE PAS PLUS D'UN DOCUMENT QUE DE L'AUTRE ET QU'AINSI LA DISPOSITION RELATIVE AU DON AU DECES NE SAURAIT "TRANSFORMER EN CERTITUDE LES CONJECTURES QUE PEUT SUGGERER A LUI SEUL LE TESTAMENT";

QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTES;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EGALEMENT REFUSE D'ANNULER LA LIBERALITE RESULTANT DU "DON AU DECES" POUR LE MOTIF QUE CETTE ANNULATION N'AURAIT PAS ETE DEMANDEE, ALORS QUE CETTE PRETENTION RESULTAIT EXPRESSEMENT DES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE;

ATTENDU EN EFFET, QUE, LOIN DE SE FONDER SUR CE QUE CETTE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE FORMULEE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SELON LES CONSORTS Z..., LE DON AU DECES SERAIT NUL COMME AYANT ETE FAIT POUR RECOMPENSER LES COMPLAISANCES DE LA DAME X...;

QU'IL OBSERVE ALORS QU'IL FAUDRAIT SUPPOSER QUE CETTE DERNIERE ETAIT LA VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE, SON Y... NE JOUANT QUE LE ROLE DE PERSONNE INTERPOSEE;

QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE "RIEN NE PERMET DE VOIR DANS L'INSTITUTION DE THIERRY X... UNE SIMULATION" ET QU'AU SURPLUS UN TEL MOYEN DE NULLITE EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI QUI SE FONDAIT SUR L'INTENTION PRETEE AU DISPOSANT D'AVANTAGER SON Y... ADULTERIN;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.