22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN APPARTENANT A UN ASCENDANT AUTRE QUE LE BAILLEUR - BENEFICIAIRE AYANT RESILIE LE BAIL PASSE AVEC SON BEAU-PERE L'ENFANT MAJEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INSTALLE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUAND IL N'EXPLOITE PAS DEJA UN BIEN APPARTENANT A CELUI DE SES PERE ET MERE QUI EXCIPE DE LA REPRISE ; PAR AILLEURS IL EST LOISIBLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE RENONCER A UNE EXPLOITATION POUR POUVOIR SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS SAUF LE CAS DE FRAUDE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES BAILLEURS POUR INSTALLER LEURS FILLE ET GENDRE ALORS QUE CE DERNIER EXPLOITAIT DEJA UN DOMAINE APPARTENANT A SON PERE, QU'IL A RESILIE CE BAIL ET QUE LA FRAUDE N'EST PAS ETABLIE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN APPARTENANT A UN ASCENDANT AUTRE QUE LE BAILLEUR - BENEFICIAIRE AYANT RESILIE LE BAIL PASSE AVEC SON BEAU-PERE abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN APPARTENANT A UN ASCENDANT AUTRE QUE LE BAILLEUR - BENEFICIAIRE AYANT RESILIE LE BAIL PASSE AVEC SON BEAU-PERE
L'ENFANT MAJEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INSTALLE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUAND IL N'EXPLOITE PAS DEJA UN BIEN APPARTENANT A CELUI DE SES PERE ET MERE QUI EXCIPE DE LA REPRISE ; PAR AILLEURS IL EST LOISIBLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE RENONCER A UNE EXPLOITATION POUR POUVOIR SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS SAUF LE CAS DE FRAUDE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES BAILLEURS POUR INSTALLER LEURS FILLE ET GENDRE ALORS QUE CE DERNIER EXPLOITAIT DEJA UN DOMAINE APPARTENANT A SON PERE, QU'IL A RESILIE CE BAIL ET QUE LA FRAUDE N'EST PAS ETABLIE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN APPARTENANT A UN ASCENDANT AUTRE QUE LE BAILLEUR - BENEFICIAIRE AYANT RESILIE LE BAIL PASSE AVEC SON BEAU-PERE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ENFANT MAJEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INSTALLE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUAND IL N'EXPLOITE PAS DEJA UN BIEN APPARTENANT A CELUI DE SES PERE ET MERE QUI EXCIPE DE LA REPRISE ; PAR AILLEURS IL EST LOISIBLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE RENONCER A UNE EXPLOITATION POUR POUVOIR SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS SAUF LE CAS DE FRAUDE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES BAILLEURS POUR INSTALLER LEURS FILLE ET GENDRE ALORS QUE CE DERNIER EXPLOITAIT DEJA UN DOMAINE APPARTENANT A SON PERE, QU'IL A RESILIE CE BAIL ET QUE LA FRAUDE N'EST PAS ETABLIE.