22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - TENTATIVE DE VENTE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ANNULANT LE CONGE DELIVRE PAR DES BAILLEURS A LEUR FERMIER ET ACCORDANT A CE DERNIER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES RELEVENT QU'UNE PUBLICITE EN VUE DE LA MISE EN VENTE DE LA FERME A ETE FAITE PAR CES BAILLEURS AVANT LE CONGE ET QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE CE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, UNE TENTATIVE DE VENTE AMIABLE A ETE EFFECTUEE.
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BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - TENTATIVE DE VENTE
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ANNULANT LE CONGE DELIVRE PAR DES BAILLEURS A LEUR FERMIER ET ACCORDANT A CE DERNIER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES RELEVENT QU'UNE PUBLICITE EN VUE DE LA MISE EN VENTE DE LA FERME A ETE FAITE PAR CES BAILLEURS AVANT LE CONGE ET QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE CE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, UNE TENTATIVE DE VENTE AMIABLE A ETE EFFECTUEE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 22 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 5 SEPTEMBRE 1947repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - TENTATIVE DE VENTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ANNULANT LE CONGE DELIVRE PAR DES BAILLEURS A LEUR FERMIER ET ACCORDANT A CE DERNIER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES RELEVENT QU'UNE PUBLICITE EN VUE DE LA MISE EN VENTE DE LA FERME A ETE FAITE PAR CES BAILLEURS AVANT LE CONGE ET QUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE CE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, UNE TENTATIVE DE VENTE AMIABLE A ETE EFFECTUEE.