24 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - LOCK-OUT - SALARIES DEMANDANT REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES (NON) LORSQUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE DEMANDES PAR LESQUELLES CINQUANTE-SEPT OUVRIERS, AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, RECLAMAIENT INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DIVERSES EN COMPENSATION DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT, LE LITIGE NE PORTE PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE L'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES MIS EN CHOMAGE, ET LE FAIT QUE CHACUN DES DEMANDEURS AIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS NE CHANGE PAS LE CARACTERE INDIVIDUEL DU LITIGE.
Matière [8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - LOCK-OUT - SALARIES DEMANDANT REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES (NON) abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATION DE PERTE DE SALAIRES FORMEE PAR PROT ET CINQUANTE-SIX AUTRES MINEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE, MIS PAR CELLE-CI EN CHOMAGE A LA SUITE D'UNE GREVE PERLEE, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE SUBSISTE LORSQUE PLUSIEURS DIFFERENDS INDIVIDUELS AYANT UN OBJET IDENTIQUE S'ELEVENT SIMULTANEMENT ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIES, ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE CINQUANTE-SEPT MINEURS AVAIENT, PAR LA MEME ASSIGNATION, RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT, LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SANS PRECISER LES NOMS DES MINEURS ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS, ET QUI N'A PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT INDIVIDUELLEMENT LES MINEURS QUI VOULAIENT REPRENDRE LE TRAVAIL PENDANT LADITE PERIODE, A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LE LITIGE PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF DANS LEQUEL LE ROLE DE CHAQUE MINEUR NE POUVAIT ETRE INDIVIDUALISE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ILS ETAIENT SAISIS DE DEMANDES PAR LESQUELLES CINQUANTE-SEPT MINEURS, AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, RECLAMAIENT INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DIVERSES EN COMPENSATION DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT;
QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ELLE AVAIT MIS EN CHOMAGE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE CHACUN DES DEMANDEURS A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS SANS QUE CELA CHANGE LE CARACTERE INDIVIDUEL DES LITIGES SUR LESQUELS IL AVAIT A STATUER;
QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - LOCK-OUT - SALARIES DEMANDANT REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE DEMANDES PAR LESQUELLES CINQUANTE-SEPT OUVRIERS, AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, RECLAMAIENT INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DIVERSES EN COMPENSATION DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT, LE LITIGE NE PORTE PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE L'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES MIS EN CHOMAGE, ET LE FAIT QUE CHACUN DES DEMANDEURS AIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS NE CHANGE PAS LE CARACTERE INDIVIDUEL DU LITIGE.