30 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
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CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - AVOUE LORSQU'UN POUVOIR SPECIAL A ETE DELIVRE A UN AVOUE POUR FORMER POURVOI EN CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI NE PEUT ETRE FAITE PAR UN AUTRE AVOUE, DECLARANT AGIR POUR SON CONFRERE EMPECHE, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QU'IL AIT ETE LUI-MEME MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL OU D'UNE SUBSTITUTION REGULIERE.
Matière [8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - AVOUE abstrats · DILA
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE SIGNEE PAR PELLEGRIN, AVOUE, "POUR MAITRE X..., EMPECHE", SANS QU'IL Y EUTETE FAIT MENTION QU'IL EUT ETE MUNI NI D'UN POUVOIR SPECIAL, NI D'UNE SUBSTITUTION REGULIERE, ET ALORS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES RAPIDES DE LA COTE D'AZUR AVAIT DONNE POUVOIR A CETTE FIN A MAITRE X..., AVOUE;
QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 23 JUILLET 1947repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - AVOUE
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[8A] LORSQU'UN POUVOIR SPECIAL A ETE DELIVRE A UN AVOUE POUR FORMER POURVOI EN CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI NE PEUT ETRE FAITE PAR UN AUTRE AVOUE, DECLARANT AGIR POUR SON CONFRERE EMPECHE, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QU'IL AIT ETE LUI-MEME MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL OU D'UNE SUBSTITUTION REGULIERE.