COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin · 30 mai 1960

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI, EN CE QU'ILS CONCERNENT DI PERANO, GALLIMARO, ROSSI, VALENTIN, QUADRATUS ET REMOLIF ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE, D'UNE PART, DE S'ETRE REPORTE A UNE LISTE DE GRATIFICATIONS ALLOUEES PRES DE NEUF MOIS PLUS TOT SELON LES TROIS CRITERES D'ANCIENNETE, DE CHARGES DE FAMILLE ET DE VALEUR PROFESSIONNELLE POUR DECIDER QUE L'ORDRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF CRITIQUE PAR DI PERANO, GALLIMARO, ROSSI, VALENTIN, QUADRATUS ET REMOLIF AVAIT ETE ARRETE SELON DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA LOI PUISQUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT POINT ALLEGUE QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES S'ETAIT MODIFIEE ENTRE TEMPS, ALORS QU'IL INCOMBAIT AUXDITS SALARIES ET NON A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'AUCUNE MODIFICATION DE LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES DEUX EPOQUES ENVISAGEES ET, D'AUTRE PART, D'EN AVOIR DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN AUX CONTRATS DE TRAVAIL DESDITS SALARIES ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CHACUN D'EUX, ALORS QUE LE CARACTERE ABUSIF DES LICENCIEMENTS LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE ENVISAGE QU'EN EXAMINANT SEPAREMENT CHAQUE CAS ET EN CONSTATANT, NOTAMMENT, QUE CHACUN N'AURAIT PAS ETE TOUCHE PAR LA MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF SI CELLE-CI ETAIT INTERVENUE REGULIEREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE LA LISTE ETABLIE EN DECEMBRE 1952 EN VUE DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, ETAIT DIFFERENTE DE CELLE FIXEE POUR LE LICENCIEMENT COLLECTIF EFFECTUE AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT ;

QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES S'ETAIT MODIFIEE ENTRE TEMPS, QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'AVAIT PAS ETE ETABLI EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE REELLE TELLE QUE L'ENTREPRISE L'AVAIT APPRECIEE ELLE-MEME PEU AUPARAVANT, QU'IL APPARAISSAIT, AU CONTRAIRE, QUE CET ORDRE AVAIT ETE ARRETE EN TENANT COMPTE DE CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE, EN SE FONDANT SUR UNE LISTE IRREGULIEREMENT ETABLIE POUR METTRE FIN AU CONTRAT DES SALARIES PRECITES, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE DI PERANO, GALLIMARO, ROSSI, VALENTIN, QUADRATUS ET REMOLIF ;

MAIS EN CE QUI CONCERNE BALSAMO ET COMTE: VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE -1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE PAR UN ARRET RENDU A L'AUDIENCE DU 25 MAI 1960 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A CASSE, EN CE QUI CONCERNE BALSAMO ET COMTE, LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE QUI, APRES AVOIR ATTRIBUE A CEUX-CI, POUR DES MOTIFS NE REPOSANT QUE SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, UNE NOTE DE VALEUR PROFESSIONNELLE DIFFERENTE DE CELLE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE PAR LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE, ORDONNAIT, EN OUTRE, UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE POUVOIR APPRECIER ULTERIEUREMENT SI LES HUIT OUVRIERS QUI AVAIENT ETE LICENCIES, ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT BALSAMO ET COMTE, N'AVAIENT PAS ETE, PAR LA SOCIETE QUI LES EMPLOYAIT, NOTES AVEC PARTIALITE EN CE QUI CONCERNE LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE EN VUE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES LICENCIEMENTS A UN RANG PERMETTANT DE LES CONGEDIER AVANT LEUR TOUR NORMAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE PORTANT LA DATE DU 30 MAI 1958 PRESENTEMENT ATTAQUE STATUE AU VUE DU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 27 MAI 1957 ;

QU'IL A DONC ETE RENDU, EN CE QUI CONCERNE BALSAMO ET COMTE EN SUITE ET POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION CASSEE ;

QU'IL DOIT DONC ETRE LUI-MEME CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE A VERSER A CHACUN DES DEUX SALARIES PRECITES LA SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 30 MAI 1958 EN CE QU'IL STATUE A L'EGARD DE BALSAMO ET DE COMTE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX