30 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - CONGEDIEMENT JUSTIFIE PAR UN AUTRE MOTIF - EXAMEN DU MOTIF INVOQUE NON NECESSAIRE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE AVAIT ETE MOTIVE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, PEUVENT CONSIDERER COMME SANS INTERET D'EXAMINER SI LE GRIEF DE TRAVAIL INSUFFISANT, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU CONGEDIEMENT, ETAIT OU NON EXACT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE AZEMA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DIRIGEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR VERNAZOBRES, DE S'ETRE BORNEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A RETENIR QUE VERNAZOBRES POUVAIT LEGITIMEMENT ORGANISER DIFFEREMMENT SON COMMERCE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT POINT INVOQUE CE MOTIF DE CONGEDIEMENT, QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DE SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT EXPLIQUE LE LICENCIEMENT D'AZEMA X... L'INSUFFISANCE DE SON TRAVAIL, MOTIF QUE LE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23, ET QUI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LA DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT OU IL DECLARAIT N'AVOIR EU QU'A SE LOUER DES SERVICES DE SON SALARIE ET AVEC L'EMBAUCHAGE DE DEUX NOUVEAUX EMPLOYES POUR LE REMPLACER, CE QUI DEMONTRAIT L'INANITE DU MOTIF D'INCAPACITE INVOQUE ET L'INTENTION MALICIEUSE OU AU MOINS LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT EXPRESSEMENT QUE LE LICENCIEMENT A ETE MOTIVE PAR LA REORGANISATION DE L'AFFAIRE ET QUE CE FAIT EST LEGITIME ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE LE SALARIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET QU'ILS ONT PU DES LORS CONSIDERER COMME SANS INTERET D'EXAMINER SI LE TRAVAIL DU SALARIE ETAIT OU NON INSUFFISANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 OCTOBRE 1950repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - CONGEDIEMENT JUSTIFIE PAR UN AUTRE MOTIF - EXAMEN DU MOTIF INVOQUE NON NECESSAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE AVAIT ETE MOTIVE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, PEUVENT CONSIDERER COMME SANS INTERET D'EXAMINER SI LE GRIEF DE TRAVAIL INSUFFISANT, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU CONGEDIEMENT, ETAIT OU NON EXACT.