30 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - EMPLOYEUR COMMERCANT - LIBERTE DE LA PREUVE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS LORSQUE L'EMPLOYEUR EST COMMERCANT, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI NE RECHERCHE PAS SI, MALGRE, L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE MANDAT, LE MANDATAIRE N'ETAIT PAS A L'EGARD DU MANDANT DANS L'ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'IL OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT ET PERMETTANT DE RECOURIR A UNE ENQUETE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - EMPLOYEUR COMMERCANT - LIBERTE DE LA PREUVE abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 109 DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS LORSQUE L'EMPLOYEUR ETANT COMMERCANT, LE CONTRAT ALLEGUE EST A SON EGARD UN ACTE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE DAME X..., DISANT AVOIR ETE L'EMPLOYEE DE NIGAUD, PROPRIETAIRE D'UNE IMPRIMERIE-PAPETERIE A PAU, A APPELE CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, QUE NIGAUD AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES SERAIT UN CONTRAT DE MANDAT, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ORDONNE UNE ENQUETE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL S'APPLIQUERAIENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT ET PERMETTANT DE RECOURIR A UNE ENQUETE ET QUE LES PARTIES AVAIENT PASSE DEVANT NOTAIRE UN CONTRAT DE MANDAT DONT AUCUNE PREUVE ECRITE N'ETABLIRAIT QU'IL EUT ETE NOVE EN CONTRAT DE TRAVAIL;
OR ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETANT COMMERCIAL A L'EGARD DE NIGAUD, SON EXISTENCE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ET QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI, MALGRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT, DAME X... ETAIT A L'EGARD DE NIGAUD DANS L'ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'ELLE OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE, ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU, LE 9 MARS 1954, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
Textes visés 1
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - EMPLOYEUR COMMERCANT - LIBERTE DE LA PREUVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS LORSQUE L'EMPLOYEUR EST COMMERCANT, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI NE RECHERCHE PAS SI, MALGRE, L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE MANDAT, LE MANDATAIRE N'ETAIT PAS A L'EGARD DU MANDANT DANS L'ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'IL OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT ET PERMETTANT DE RECOURIR A UNE ENQUETE.
Cite
Cite : art. 1341 CC