18 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE AYANT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A UN TIERS - RESPONSABILITE DU COMMETTANT - CONDITIONS LORSQU'UN ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR UN TRIPORTEUR CONDUIT NON PAR LE PREPOSE A QUI LA SOCIETE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, L'AVAIT CONFIE, MAIS PAR UN AMI DU PREPOSE, CE DERNIER SE TENANT LUI-MEME DANS LE COFFRE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, DU MOMENT QU'ILS RELEVENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE PREPOSE SE SERVAIT DU TRIPORTEUR CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DONT SON COMMETTANT L'AVAIT LAISSE JUGE, ET QUE, DU FAIT DE LA PRESENCE DE SON PREPOSE DANS LE VEHICULE, LA SOCIETE EN AVAIT CONSERVE LA POSSESSION, AVEC LES POUVOIRS CORRELATIFS QUI CARACTERISENT LA GARDE.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE AYANT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A UN TIERS - RESPONSABILITE DU COMMETTANT - CONDITIONS abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, BOUKHALFA BEN SALAM FUT RENVERSE PAR UN TRIPORTEUR AUTOMOBILE CONFIE PAR LA SOCIETE PFISTER-SCHERRER A SON PREPOSE, LEQUEL, S'ETANT ASSIS DANS LE COFFRE DE CE VEHICULE, EN AVAIT CEDE LA CONDUITE A UN TIERS;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PERTE PAR LA DEFENDERESSE DES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE AURAIT RESULTE DE CE QUE LE PREPOSE, D'UNE PART, N'AVAIT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR, LE DOMMAGE AYANT ETE CAUSE AU COURS D'UNE PROMENADE SANS RAPPORT AVEC SES FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, SE TROUVAIT SUR LE VEHICULE DANS UNE POSITION INCOMPATIBLE AVEC TOUTE ESPECE DE CONTROLE OU DE DIRECTION DE LA MACHINE, CE QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE FAIT OU DE DROIT ENTRE LA SOCIETE ET LE CONDUCTEUR OCCASIONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, A BON DROIT, QUE LE TRANSFERT DE LA GARDE NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU FAIT QUE, LORS DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE, LA CHOSE ETAIT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, SA DETENTION MATERIELLE N'ENTRAINANT CETTE CONSEQUENCE QU'EN CAS DE CONTRAT L'IMPLIQUANT OU DE PERTE DES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE;
QU'ILS RELEVENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PREPOSE SE SERVAIT DU TRIPORTEUR CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DONT SON COMMETTANT L'AVAIT LAISSE JUGE ET QUE, DU FAIT DE LA PRESENCE DE SON PREPOSE DANS LE VEHICULE, LA SOCIETE EN AVAIT CONSERVE LA POSSESSION, AVEC LES POUVOIRS CORRELATIFS QUI CARACTERISENT LA GARDE;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 18 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 JUIN 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE AYANT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A UN TIERS - RESPONSABILITE DU COMMETTANT - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR UN TRIPORTEUR CONDUIT NON PAR LE PREPOSE A QUI LA SOCIETE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, L'AVAIT CONFIE, MAIS PAR UN AMI DU PREPOSE, CE DERNIER SE TENANT LUI-MEME DANS LE COFFRE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, DU MOMENT QU'ILS RELEVENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE PREPOSE SE SERVAIT DU TRIPORTEUR CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DONT SON COMMETTANT L'AVAIT LAISSE JUGE, ET QUE, DU FAIT DE LA PRESENCE DE SON PREPOSE DANS LE VEHICULE, LA SOCIETE EN AVAIT CONSERVE LA POSSESSION, AVEC LES POUVOIRS CORRELATIFS QUI CARACTERISENT LA GARDE.
Cite
Cite : art. 1384 CC