18 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT DU CESSER SES FONCTIONS - PREJUDICE PERSONNEL EPROUVE COMME CAUTION DE LA SOCIETE DEVENUE DEFICITAIRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI L'A OBLIGE A CESSER SES FONCTIONS, NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE PATRIMONIAL QU'IL AURAIT EPROUVE DU FAIT QUE, L'ENTREPRISE ETANT DEVENUE DEFICITAIRE, IL AVAIT DU REMETTRE DES SOMMES ET TITRES A UNE BANQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE, POUR DEGAGER SA CAUTION PERSONNELLE, S'IL A ETE CONSTATE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE EXISTAIENT AVANT L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'INTERESSE EUT ETE A MEME PAR SA GESTION DE RETABLIR LA SITUATION, DE TELLES CONSTATATIONS IMPLIQUANT LE DEFAUT D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE INVOQUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EGNELL FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LEGAVE ET PASQUIER, LAQUELLE FUT DECLAREE RESPONSABLE PARTIELLEMENT DES DOMMAGES SUBIS PAR EGNELL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, DANS L'APPRECIATION DESDITS DOMMAGES, REFUSE DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE PATRIMONIAL QU'AURAIT EPROUVE EGNELL DU FAIT QUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CESSER SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ELECTRO-APPAREILLAGE, CETTE ENTREPRISE ETAIT DEVENUE DEFICITAIRE ET QU'IL AVAIT DU REMETTRE DES SOMMES ET TITRES A UNE BANQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE, POUR DEGAGER SA CAUTION PERSONNELLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AINSI QUE DES CONCLUSIONS DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR, COMMIS PAR LE TRIBUNAL, AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE EXISTAIENT AVANT L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE EGNELL EUT ETE A MEME PAR SA GESTION DE "LA RETABLIR DANS UNE SITUATION VIABLE";
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE FUT LA CONSEQUENCE DE L'EVENEMENT SUSENONCE, ET QU'A DEFAUT D'UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC CELUI-CI, LE PREJUDICE INVOQUE NE SAURAIT ETRE RETENU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 18 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 18 JUIN 1957repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT DU CESSER SES FONCTIONS - PREJUDICE PERSONNEL EPROUVE COMME CAUTION DE LA SOCIETE DEVENUE DEFICITAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI L'A OBLIGE A CESSER SES FONCTIONS, NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE PATRIMONIAL QU'IL AURAIT EPROUVE DU FAIT QUE, L'ENTREPRISE ETANT DEVENUE DEFICITAIRE, IL AVAIT DU REMETTRE DES SOMMES ET TITRES A UNE BANQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE, POUR DEGAGER SA CAUTION PERSONNELLE, S'IL A ETE CONSTATE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE EXISTAIENT AVANT L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'INTERESSE EUT ETE A MEME PAR SA GESTION DE RETABLIR LA SITUATION, DE TELLES CONSTATATIONS IMPLIQUANT LE DEFAUT D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE INVOQUE.