27 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE LA PRIORITE PAR LA VICTIME LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LA DECISION QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CAMION DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE, EN ENONCANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS ET EN L'ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET PAR SUITE DE RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME - ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RECONNAISSENT CEPENDANT PAR CERTAINS DE LEURS MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'ANGLE DE DEUX CHEMINS ET QUE LE VELOMOTORISTE DEBOUCHAIT DE L'UN D'EUX LORSQUE LE CAMION VENANT DE L'AUTRE ROUTE S'Y ENGAGEAIT, N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LE PROPRIETAIRE DU CAMION FAISANT VALOIR QUE LE VELOMOTORISTE, ABORDANT UN CARREFOUR, AURAIT DU SERRER SUR SA DROITE ET RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DU CAMION.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE LA PRIORITE PAR LA VICTIME abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA CROISEE DE DEUX CHEMINS, LA DAME X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE CAMION DE LA SOCIETE DE PAVAGES ET ASPHALTES DE PARIS, CONDUIT PAR GIANGORGI;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA DAME X... A ASSIGNE GIANGORGI ET SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES DEMANDEURS EN CASSATION SEULS RESPONSABLES DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS ET EN L'ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET, PAR SUITE, DE RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LA SOCIETE DE PAVAGES ET ASPHALTES DE PARIS ET GIANGORGI OBSERVAIENT QU'AU MOMENT OU CE DERNIER AMORCAIT SON VIRAGE POUR PRENDRE LE CHEMIN PAR LEQUEL ARRIVAIT LA DAME X..., IL S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE CELLE-CI QUI, ABORDANT UN CARREFOUR, AURAIT DU SERRER SUR SA DROITE ET RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION;
ATTENDU QUE, LES JUGES D'APPEL QUI RECONNAISSAIENT CEPENDANT, PAR CERTAINS DE LEURS MOTIFS, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'ANGLE DE DEUX CHEMINS ET QUE LA DAME X... DEBOUCHAIT DE L'UN D'EUX LORSQUE LE CAMION, VENANT DE L'AUTRE ROUTE, S'Y ENGAGEAIT, N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LES APPELANTS, LEQUEL, S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE;
QU'ILS ONT, DES LORS, MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JUILLET 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Textes visés 1
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE LA PRIORITE PAR LA VICTIME
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LA DECISION QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CAMION DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE, EN ENONCANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS ET EN L'ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET PAR SUITE DE RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME - ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RECONNAISSENT CEPENDANT PAR CERTAINS DE LEURS MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A L'ANGLE DE DEUX CHEMINS ET QUE LE VELOMOTORISTE DEBOUCHAIT DE L'UN D'EUX LORSQUE LE CAMION VENANT DE L'AUTRE ROUTE S'Y ENGAGEAIT, N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LE PROPRIETAIRE DU CAMION FAISANT VALOIR QUE LE VELOMOTORISTE, ABORDANT UN CARREFOUR, AURAIT DU SERRER SUR SA DROITE ET RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DU CAMION.
Cite
Cite : art. 1384 CC