30 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE TENDANT EGALEMENT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - OMISSION DE STATUER SUR CE SECOND CHEF - PORTEE 1° LORSQU'UNE COUR D'APPEL, QUI PRONONCE UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, EST SAISIE PAR CETTE DERNIERE A LA FOIS D'UN INCIDENT TENDANT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET D'UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ET NE STATUE QUE SUR LE SECOND CHEF, IL Y A DE SA PART NON UN DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN MAIS UNE OMISSION DE STATUER LAQUELLE, CONSTITUANT EN SOI UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNER OUVERTURE A CASSATION. 2° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE LA DEMANDERESSE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE ET SUBVIENT PERSONNELLEMENT A SES BESOINS, MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA SUBSISTANCE DE LA CREANCIERE EN PENSION EST ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME A..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI DEMANDANT, SUR INCIDENT, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 18000 FRANCS A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FUT PORTEE A 50000 FRANCS;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'IL LUI FUT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 35000 FRANCS PAR MOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL;
QUE, S'IL EST EXACT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR L'INCIDENT DE L'AUGMENTATION DE LA PENSION, A ELLE ACCORDEE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 Y... MEME CODE, IL Y A LA, DE SA PART, NON UN DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN, MAIS UNE OMISSION DE STATUER, LAQUELLE, CONSTITUANT, EN SOI, UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNER OUVERTURE A CASSATION;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME A... SANS PRECISER DE QUELLES RESSOURCES DISPOSAIT CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LADITE DAME Z... A REIMS UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, ET QU'ELLE SUBVENAIT PERSONNELLEMENT A SES BESOINS;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA SUBSISTANCE DE LA CREANCIERE EN PENSION ETAIT ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 24 JUIN 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE TENDANT EGALEMENT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - OMISSION DE STATUER SUR CE SECOND CHEF - PORTEE
[8B PRINCIPAL] 2° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LORSQU'UNE COUR D'APPEL, QUI PRONONCE UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, EST SAISIE PAR CETTE DERNIERE A LA FOIS D'UN INCIDENT TENDANT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET D'UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ET NE STATUE QUE SUR LE SECOND CHEF, IL Y A DE SA PART NON UN DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN MAIS UNE OMISSION DE STATUER LAQUELLE, CONSTITUANT EN SOI UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNER OUVERTURE A CASSATION.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE LA DEMANDERESSE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE ET SUBVIENT PERSONNELLEMENT A SES BESOINS, MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA SUBSISTANCE DE LA CREANCIERE EN PENSION EST ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL.
Cite
Cite : art. 301 CC