25 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mars 1960, Publié au bulletin
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DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCENT QUE LES INJURES ET LES REPROCHES ADRESSES PAR CETTE DERNIERE A SON MARI, LE PLUS SOUVENT SANS JUSTIFICATION, NE SERAIT-CE QUE DU FAIT DE LEUR REPETITION, REVETAIENT UN CARACTERE INJURIEUX, MEME SI CES PROPOS PUBLIQUEMENT TENUS ETAIENT L'EXPRESSION D'UNE RANCOEUR MOTIVEE PAR LE SPECTACLE DE LA VIE TROP JOYEUSE OU TROP GALANTE DU MARI, ATTITUDE INVOQUEE PAR LA FEMME COMME CAUSE DU DIVORCE.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCENT QUE LES INJURES ET LES REPROCHES ADRESSES PAR CETTE DERNIERE A SON MARI, LE PLUS SOUVENT SANS JUSTIFICATION, NE SERAIT-CE QUE DU FAIT DE LEUR REPETITION, REVETAIENT UN CARACTERE INJURIEUX, MEME SI CES PROPOS PUBLIQUEMENT TENUS ETAIENT L'EXPRESSION D'UNE RANCOEUR MOTIVEE PAR LE SPECTACLE DE LA VIE TROP JOYEUSE OU TROP GALANTE DU MARI, ATTITUDE INVOQUEE PAR LA FEMME COMME CAUSE DU DIVORCE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCENT QUE LES INJURES ET LES REPROCHES ADRESSES PAR CETTE DERNIERE A SON MARI, LE PLUS SOUVENT SANS JUSTIFICATION, NE SERAIT-CE QUE DU FAIT DE LEUR REPETITION, REVETAIENT UN CARACTERE INJURIEUX, MEME SI CES PROPOS PUBLIQUEMENT TENUS ETAIENT L'EXPRESSION D'UNE RANCOEUR MOTIVEE PAR LE SPECTACLE DE LA VIE TROP JOYEUSE OU TROP GALANTE DU MARI, ATTITUDE INVOQUEE PAR LA FEMME COMME CAUSE DU DIVORCE.