16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE AUTOMOBILE EST PAR UNE FICTION LEGALE REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'A PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LE VEHICULE EN SA POSSESSION, ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CE VEHICULE, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA REVENTE DE LA VOITURE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DROIT DE RETENTION CONFERE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934 AU CREANCIER GAGISTE PORTE NON SEULEMENT SUR LE VEHICULE LUI-MEME MAIS ENCORE SUR LE PRIX DE REVENTE AUX ENCHERES DUDIT VEHICULE.
Matière [8A PRINCIPAL] AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE abstrats · DILA
AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE
SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE AUTOMOBILE EST PAR UNE FICTION LEGALE REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'A PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LE VEHICULE EN SA POSSESSION, ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CE VEHICULE, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA REVENTE DE LA VOITURE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DROIT DE RETENTION CONFERE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934 AU CREANCIER GAGISTE PORTE NON SEULEMENT SUR LE VEHICULE LUI-MEME MAIS ENCORE SUR LE PRIX DE REVENTE AUX ENCHERES DUDIT VEHICULE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE AUTOMOBILE EST PAR UNE FICTION LEGALE REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'A PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LE VEHICULE EN SA POSSESSION, ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CE VEHICULE, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA REVENTE DE LA VOITURE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DROIT DE RETENTION CONFERE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934 AU CREANCIER GAGISTE PORTE NON SEULEMENT SUR LE VEHICULE LUI-MEME MAIS ENCORE SUR LE PRIX DE REVENTE AUX ENCHERES DUDIT VEHICULE.