16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE PRECISE DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUI EST NOTIFIE AU PRENEUR DANS UN DELAI DETERMINE, IL NE SAURAIT LUI ETRE SUBSTITUE UN MOTIF DIFFERENT AU COURS DE L'INSTANCE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ALORS QUE LA COMMUNE BAILLERESSE A D'ABORD FONDE SON MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE PROPRIETAIRE QUI, AU COURS DE L'INSTANCE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON)
IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE PRECISE DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUI EST NOTIFIE AU PRENEUR DANS UN DELAI DETERMINE, IL NE SAURAIT LUI ETRE SUBSTITUE UN MOTIF DIFFERENT AU COURS DE L'INSTANCE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ALORS QUE LA COMMUNE BAILLERESSE A D'ABORD FONDE SON MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE PROPRIETAIRE QUI, AU COURS DE L'INSTANCE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 16 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE PRECISE DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUI EST NOTIFIE AU PRENEUR DANS UN DELAI DETERMINE, IL NE SAURAIT LUI ETRE SUBSTITUE UN MOTIF DIFFERENT AU COURS DE L'INSTANCE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ALORS QUE LA COMMUNE BAILLERESSE A D'ABORD FONDE SON MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE PROPRIETAIRE QUI, AU COURS DE L'INSTANCE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET.