16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN BANQUIER, AUTORISE PAR SON CLIENT A OUVRIR, EN SUS D'UN COMPTE COURANT ORDINAIRE, UN COMPTE POUR EFFETS IMPAYES, NE SAURAIT REFUSER D'EN RESTITUER LE MONTANT AU SYNDIC DE FAILLITE DE CE CLIENT, EN FAISANT ETAT D'UNE PRETENDUE CONVENTION D'UNITE DE COMPTE, DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, PUISQUE, SI LE CLIENT AVAIT BIEN, DANS UNE LETTRE A LA BANQUE, DECLARE RECONNAITRE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ABSOLUE ENTRE LES COMPTES DISTINCTS QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A SE FAIRE OUVRIR, CET ETABLISSEMENT N'AVAIT COMMENCE D'EN TENIR COMPTE QU'APRES LA MISE EN FAILLITE.
Matière [8A PRINCIPAL] COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
UN BANQUIER, AUTORISE PAR SON CLIENT A OUVRIR, EN SUS D'UN COMPTE COURANT ORDINAIRE, UN COMPTE POUR EFFETS IMPAYES, NE SAURAIT REFUSER D'EN RESTITUER LE MONTANT AU SYNDIC DE FAILLITE DE CE CLIENT, EN FAISANT ETAT D'UNE PRETENDUE CONVENTION D'UNITE DE COMPTE, DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, PUISQUE, SI LE CLIENT AVAIT BIEN, DANS UNE LETTRE A LA BANQUE, DECLARE RECONNAITRE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ABSOLUE ENTRE LES COMPTES DISTINCTS QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A SE FAIRE OUVRIR, CET ETABLISSEMENT N'AVAIT COMMENCE D'EN TENIR COMPTE QU'APRES LA MISE EN FAILLITE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN BANQUIER, AUTORISE PAR SON CLIENT A OUVRIR, EN SUS D'UN COMPTE COURANT ORDINAIRE, UN COMPTE POUR EFFETS IMPAYES, NE SAURAIT REFUSER D'EN RESTITUER LE MONTANT AU SYNDIC DE FAILLITE DE CE CLIENT, EN FAISANT ETAT D'UNE PRETENDUE CONVENTION D'UNITE DE COMPTE, DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, PUISQUE, SI LE CLIENT AVAIT BIEN, DANS UNE LETTRE A LA BANQUE, DECLARE RECONNAITRE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ABSOLUE ENTRE LES COMPTES DISTINCTS QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A SE FAIRE OUVRIR, CET ETABLISSEMENT N'AVAIT COMMENCE D'EN TENIR COMPTE QU'APRES LA MISE EN FAILLITE.