21 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE 1° DANS LE CAS OU LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'EST PAS ASSUREE PAR LE MAGISTRAT TITULAIRE NI PAR LE PREMIER SUPPLEANT, AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LEUR EMPECHEMENT, LA PRESENCE DU DEUXIEME SUPPLEANT FAISANT SUFFISAMMENT PRESUMER QUE LES MAGISTRATS DESIGNES AVANT LUI DANS L'ORDRE DES SUPPLEANCES SONT EMPECHES DE SIEGER. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - DROIT DE RECUSATION DES INTERESSES 2° SI L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 AUTORISE LE PROPRIETAIRE, EN TANT QU'INTERESSE, A EXERCER UNE RECUSATION PEREMPTOIRE A L'EGARD DES MEMBRES DE LA COMMISSION ARBITRALE AUTRE QUE LE PRESIDENT ET LE REPRESENTANT DES DOMAINES, CE TEXTE, PAS PLUS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935 NE FAIT UNE OBLIGATION AU PRESIDENT DE LADITE COMMISSION D'AVISER LES INTERESSES DE LEUR DROIT D'EXERCER CES RECUSATIONS. 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - ABSENCE DU REPRESENTANT DES DOMAINES 3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE BIEN QUE LES OPERATIONS S'EN SOIENT EN PARTIE DEROULEES HORS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DES DOMAINES, DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LEDIT REPRESENTANT APRES AVOIR ASSISTE A UNE PREMIERE OPERATION, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A UNE DEUXIEME CONVOCATION, EN SORTE QU'ON NE PEUT REPROCHER A L'EXPERT, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 DE DEPOSER SON RAPPORT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, D'AVOIR PASSE OUTRE ET D'AVOIR OPERE EN PRESENCE DES AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT QUI N'ONT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION. 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - MAJORATION INDUE DE L'INDEMNITE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLOI ET D'EVICTION 4° EST IRRECEVABLE COMME VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI LAQUELLE NE PEUT, EN LA MATIERE, DONNER OUVERTURE A CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE DANS LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE LE TRIBUNAL AURAIT TENU COMPTE DEUX FOIS DES FRAIS DE REMPLOI ET D'EVICTION. 5° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE L'EXPROPRIE 5° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ET A OMIS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ETAT TENDANT A LA PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE L'EXPROPRIE DES LORS QU'APRES AVOIR RESUME LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN EXPROPRIE LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL TROUVAIT DANS LE DOSSIER LES ELEMENTS POUR FIXER "LA SUPERFICIE DES SITES A BATIR" ET POUR DETERMINER LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SUR LE DETAIL DESQUELLES IL N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER.
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE
1° DANS LE CAS OU LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'EST PAS ASSUREE PAR LE MAGISTRAT TITULAIRE NI PAR LE PREMIER SUPPLEANT, AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LEUR EMPECHEMENT, LA PRESENCE DU DEUXIEME SUPPLEANT FAISANT SUFFISAMMENT PRESUMER QUE LES MAGISTRATS DESIGNES AVANT LUI DANS L'ORDRE DES SUPPLEANCES SONT EMPECHES DE SIEGER.
2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - DROIT DE RECUSATION DES INTERESSES
2° SI L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 AUTORISE LE PROPRIETAIRE, EN TANT QU'INTERESSE, A EXERCER UNE RECUSATION PEREMPTOIRE A L'EGARD DES MEMBRES DE LA COMMISSION ARBITRALE AUTRE QUE LE PRESIDENT ET LE REPRESENTANT DES DOMAINES, CE TEXTE, PAS PLUS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935 NE FAIT UNE OBLIGATION AU PRESIDENT DE LADITE COMMISSION D'AVISER LES INTERESSES DE LEUR DROIT D'EXERCER CES RECUSATIONS.
3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - ABSENCE DU REPRESENTANT DES DOMAINES
3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE BIEN QUE LES OPERATIONS S'EN SOIENT EN PARTIE DEROULEES HORS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DES DOMAINES, DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LEDIT REPRESENTANT APRES AVOIR ASSISTE A UNE PREMIERE OPERATION, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A UNE DEUXIEME CONVOCATION, EN SORTE QU'ON NE PEUT REPROCHER A L'EXPERT, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 DE DEPOSER SON RAPPORT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, D'AVOIR PASSE OUTRE ET D'AVOIR OPERE EN PRESENCE DES AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT QUI N'ONT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION.
4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - MAJORATION INDUE DE L'INDEMNITE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLOI ET D'EVICTION
4° EST IRRECEVABLE COMME VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI LAQUELLE NE PEUT, EN LA MATIERE, DONNER OUVERTURE A CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE DANS LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE LE TRIBUNAL AURAIT TENU COMPTE DEUX FOIS DES FRAIS DE REMPLOI ET D'EVICTION.
5° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE L'EXPROPRIE
5° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ET A OMIS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ETAT TENDANT A LA PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE L'EXPROPRIE DES LORS QU'APRES AVOIR RESUME LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN EXPROPRIE LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL TROUVAIT DANS LE DOSSIER LES ELEMENTS POUR FIXER "LA SUPERFICIE DES SITES A BATIR" ET POUR DETERMINER LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SUR LE DETAIL DESQUELLES IL N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE
[8B PRINCIPAL] 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - DROIT DE RECUSATION DES INTERESSES
[8C PRINCIPAL] 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - ABSENCE DU REPRESENTANT DES DOMAINES
[8D PRINCIPAL] 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - MAJORATION INDUE DE L'INDEMNITE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLOI ET D'EVICTION
[8E PRINCIPAL] 5° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE L'EXPROPRIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DANS LE CAS OU LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'EST PAS ASSUREE PAR LE MAGISTRAT TITULAIRE NI PAR LE PREMIER SUPPLEANT, AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LEUR EMPECHEMENT, LA PRESENCE DU DEUXIEME SUPPLEANT FAISANT SUFFISAMMENT PRESUMER QUE LES MAGISTRATS DESIGNES AVANT LUI DANS L'ORDRE DES SUPPLEANCES SONT EMPECHES DE SIEGER.
[8B] 2° SI L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 AUTORISE LE PROPRIETAIRE, EN TANT QU'INTERESSE, A EXERCER UNE RECUSATION PEREMPTOIRE A L'EGARD DES MEMBRES DE LA COMMISSION ARBITRALE AUTRE QUE LE PRESIDENT ET LE REPRESENTANT DES DOMAINES, CE TEXTE, PAS PLUS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935 NE FAIT UNE OBLIGATION AU PRESIDENT DE LADITE COMMISSION D'AVISER LES INTERESSES DE LEUR DROIT D'EXERCER CES RECUSATIONS.
[8C] 3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE BIEN QUE LES OPERATIONS S'EN SOIENT EN PARTIE DEROULEES HORS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DES DOMAINES, DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LEDIT REPRESENTANT APRES AVOIR ASSISTE A UNE PREMIERE OPERATION, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A UNE DEUXIEME CONVOCATION, EN SORTE QU'ON NE PEUT REPROCHER A L'EXPERT, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 DE DEPOSER SON RAPPORT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, D'AVOIR PASSE OUTRE ET D'AVOIR OPERE EN PRESENCE DES AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT QUI N'ONT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION.
[8D] 4° EST IRRECEVABLE COMME VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI LAQUELLE NE PEUT, EN LA MATIERE, DONNER OUVERTURE A CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE DANS LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE LE TRIBUNAL AURAIT TENU COMPTE DEUX FOIS DES FRAIS DE REMPLOI ET D'EVICTION.
[8E] 5° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ET A OMIS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ETAT TENDANT A LA PRODUCTION DES DECLARATIONS FISCALES DE L'EXPROPRIE DES LORS QU'APRES AVOIR RESUME LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN EXPROPRIE LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL TROUVAIT DANS LE DOSSIER LES ELEMENTS POUR FIXER "LA SUPERFICIE DES SITES A BATIR" ET POUR DETERMINER LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SUR LE DETAIL DESQUELLES IL N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER.