21 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE - REGULARITE DES OPERATIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE REPRESENTANT DES DOMAINES, APRES AVOIR ASSISTE A LA PREMIERE OPERATION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE POUR UNE DEUXIEME OPERATION ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL REJETTE LE GRIEF FAIT A L'EXPERT D'AVOIR PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE CE REPRESENTANT ET D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 CLOTURE SON RAPPORT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LES AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT ASSISTAIENT A L'OPERATION ET N'ONT A CE MOMENT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MENTIONS NECESSAIRES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON) 2° L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRESCRIT PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1951 NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LA VERIFICATION PREALABLE EST IMPOSEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1941.
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE - REGULARITE DES OPERATIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE REPRESENTANT DES DOMAINES, APRES AVOIR ASSISTE A LA PREMIERE OPERATION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE POUR UNE DEUXIEME OPERATION ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL REJETTE LE GRIEF FAIT A L'EXPERT D'AVOIR PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE CE REPRESENTANT ET D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 CLOTURE SON RAPPORT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LES AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT ASSISTAIENT A L'OPERATION ET N'ONT A CE MOMENT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION.
2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MENTIONS NECESSAIRES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON)
2° L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRESCRIT PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1951 NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LA VERIFICATION PREALABLE EST IMPOSEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1941.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE - REGULARITE DES OPERATIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8B PRINCIPAL] 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MENTIONS NECESSAIRES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE REPRESENTANT DES DOMAINES, APRES AVOIR ASSISTE A LA PREMIERE OPERATION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE POUR UNE DEUXIEME OPERATION ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL REJETTE LE GRIEF FAIT A L'EXPERT D'AVOIR PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE CE REPRESENTANT ET D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 CLOTURE SON RAPPORT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LES AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT ASSISTAIENT A L'OPERATION ET N'ONT A CE MOMENT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION.
[8B] 2° L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRESCRIT PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1951 NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LA VERIFICATION PREALABLE EST IMPOSEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1941.