21 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST FAIT HABILITER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DEBITRICE, ACTE UTILE A LA CONSERVATION DU GAGE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART QU'UNE TELLE OPERATION N'EST PAS INTERDITE PAR LE PACTE SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE SURENCHERE EST VALABLE. 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION LIMITEE AU DROIT AU BAIL - VENTE DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE UN ACTE ET LES AVIS DE PUBLICITE S'Y RAPPORTANT, DECLARENT QUE LES DONNEES QUI RESULTENT DE CES PIECES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERSES MENTIONS QUE CES ECRITS COMPORTENT S'ANALYSENT EN DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'AFFIRMER QUE, SOUS LA DENOMINATION SIMULEE DE DROITS A BAUX COMMERCIAUX, LES PARTIES ONT ENTENDU NEGOCIER LA PROPRIETE DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS. 3° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR 3° LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 N'IMPOSE UN DEPOT PREALABLE DE SOMME QU'AU CAS OU LA SOLVABILITE DE L'ENCHERISSEUR EVENTUEL EST DOUTEUSE. ADMET IMPLICITEMENT LA SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR L'ARRET QUI DECLARE QU'EN OFFRANT DANS L'ACTE DE SURENCHERE DE FOURNIR CAUTION POUR LE PAYEMENT DES FRAIS ET SOMMES, PUIS EN SOLLICITANT DANS SON ASSIGNATION DE VOIR DECLARER SA SOLVABILITE SUFFISANTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS RENOUVELER LA MEME OFFRE, L'INTERESSE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE.
1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR
1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST FAIT HABILITER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DEBITRICE, ACTE UTILE A LA CONSERVATION DU GAGE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART QU'UNE TELLE OPERATION N'EST PAS INTERDITE PAR LE PACTE SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE SURENCHERE EST VALABLE.
2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION LIMITEE AU DROIT AU BAIL - VENTE DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE UN ACTE ET LES AVIS DE PUBLICITE S'Y RAPPORTANT, DECLARENT QUE LES DONNEES QUI RESULTENT DE CES PIECES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERSES MENTIONS QUE CES ECRITS COMPORTENT S'ANALYSENT EN DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'AFFIRMER QUE, SOUS LA DENOMINATION SIMULEE DE DROITS A BAUX COMMERCIAUX, LES PARTIES ONT ENTENDU NEGOCIER LA PROPRIETE DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS.
3° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR
3° LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 N'IMPOSE UN DEPOT PREALABLE DE SOMME QU'AU CAS OU LA SOLVABILITE DE L'ENCHERISSEUR EVENTUEL EST DOUTEUSE. ADMET IMPLICITEMENT LA SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR L'ARRET QUI DECLARE QU'EN OFFRANT DANS L'ACTE DE SURENCHERE DE FOURNIR CAUTION POUR LE PAYEMENT DES FRAIS ET SOMMES, PUIS EN SOLLICITANT DANS SON ASSIGNATION DE VOIR DECLARER SA SOLVABILITE SUFFISANTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS RENOUVELER LA MEME OFFRE, L'INTERESSE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 21 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 MARS 1909repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR
[8B PRINCIPAL] 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION LIMITEE AU DROIT AU BAIL - VENTE DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8C PRINCIPAL] 3° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST FAIT HABILITER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DEBITRICE, ACTE UTILE A LA CONSERVATION DU GAGE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART QU'UNE TELLE OPERATION N'EST PAS INTERDITE PAR LE PACTE SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE SURENCHERE EST VALABLE.
[8B] 2° APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE UN ACTE ET LES AVIS DE PUBLICITE S'Y RAPPORTANT, DECLARENT QUE LES DONNEES QUI RESULTENT DE CES PIECES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERSES MENTIONS QUE CES ECRITS COMPORTENT S'ANALYSENT EN DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'AFFIRMER QUE, SOUS LA DENOMINATION SIMULEE DE DROITS A BAUX COMMERCIAUX, LES PARTIES ONT ENTENDU NEGOCIER LA PROPRIETE DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS.
[8C] 3° LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 N'IMPOSE UN DEPOT PREALABLE DE SOMME QU'AU CAS OU LA SOLVABILITE DE L'ENCHERISSEUR EVENTUEL EST DOUTEUSE. ADMET IMPLICITEMENT LA SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR L'ARRET QUI DECLARE QU'EN OFFRANT DANS L'ACTE DE SURENCHERE DE FOURNIR CAUTION POUR LE PAYEMENT DES FRAIS ET SOMMES, PUIS EN SOLLICITANT DANS SON ASSIGNATION DE VOIR DECLARER SA SOLVABILITE SUFFISANTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS RENOUVELER LA MEME OFFRE, L'INTERESSE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE.