22 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REITERATION DU REFUS - EFFETS - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EST VALABLE LE REFUS REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL D'UN LOCATAIRE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU REFUS (14 JANVIER 1954) LE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT, EN L'ETAT, A UN ARRET ANTERIEUR AUDIT DECRET, AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE A L'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REITERATION DU REFUS - EFFETS - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REITERATION DU REFUS - EFFETS - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE
EST VALABLE LE REFUS REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL D'UN LOCATAIRE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU REFUS (14 JANVIER 1954) LE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT, EN L'ETAT, A UN ARRET ANTERIEUR AUDIT DECRET, AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE A L'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REITERATION DU REFUS - EFFETS - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST VALABLE LE REFUS REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL D'UN LOCATAIRE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU REFUS (14 JANVIER 1954) LE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT, EN L'ETAT, A UN ARRET ANTERIEUR AUDIT DECRET, AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE A L'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE.