BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REITERATION DU REFUS - EFFETS - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE
EST VALABLE LE REFUS REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL D'UN LOCATAIRE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU REFUS (14 JANVIER 1954) LE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT, EN L'ETAT, A UN ARRET ANTERIEUR AUDIT DECRET, AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE A L'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST VALABLE LE REFUS REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL D'UN LOCATAIRE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA DATE DU REFUS (14 JANVIER 1954) LE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT, EN L'ETAT, A UN ARRET ANTERIEUR AUDIT DECRET, AYANT FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE A L'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE.