22 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OFFRE D'UN LOCAL ET D'UNE INDEMNITE L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR LIMITE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL. EN PRESENCE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, ASSORTI DE L'OFFRE D'UN LOCAL ET D'UNE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DIRE CETTE OFFRE SATISFAISANTE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES LOCAUX OFFERTS, EN FACE DES LOCAUX LITIGIEUX, REPONDAIENT AUTANT QUE LES LOCAUX REPRIS AUX BESOINS DU LOCATAIRE, QUE TOUTE PERTE DE CLIENTELE ETAIT EXCLUE, QUE LE BAIL DONT LA CESSION ETAIT OFFERTE PRESENTAIT LES MEMES AVANTAGES JURIDIQUES QUE LE BAIL DENONCE, QUE L'INDEMNITE PROPOSEE COUVRAIT TOUS FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PLUS AMPLE PREJUDICE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OFFRE D'UN LOCAL ET D'UNE INDEMNITE abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OFFRE D'UN LOCAL ET D'UNE INDEMNITE
L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR LIMITE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL. EN PRESENCE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, ASSORTI DE L'OFFRE D'UN LOCAL ET D'UNE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DIRE CETTE OFFRE SATISFAISANTE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES LOCAUX OFFERTS, EN FACE DES LOCAUX LITIGIEUX, REPONDAIENT AUTANT QUE LES LOCAUX REPRIS AUX BESOINS DU LOCATAIRE, QUE TOUTE PERTE DE CLIENTELE ETAIT EXCLUE, QUE LE BAIL DONT LA CESSION ETAIT OFFERTE PRESENTAIT LES MEMES AVANTAGES JURIDIQUES QUE LE BAIL DENONCE, QUE L'INDEMNITE PROPOSEE COUVRAIT TOUS FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PLUS AMPLE PREJUDICE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 22 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OFFRE D'UN LOCAL ET D'UNE INDEMNITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR LIMITE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL. EN PRESENCE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, ASSORTI DE L'OFFRE D'UN LOCAL ET D'UNE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DIRE CETTE OFFRE SATISFAISANTE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES LOCAUX OFFERTS, EN FACE DES LOCAUX LITIGIEUX, REPONDAIENT AUTANT QUE LES LOCAUX REPRIS AUX BESOINS DU LOCATAIRE, QUE TOUTE PERTE DE CLIENTELE ETAIT EXCLUE, QUE LE BAIL DONT LA CESSION ETAIT OFFERTE PRESENTAIT LES MEMES AVANTAGES JURIDIQUES QUE LE BAIL DENONCE, QUE L'INDEMNITE PROPOSEE COUVRAIT TOUS FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PLUS AMPLE PREJUDICE.