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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin · 28 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - INSTANCE EN COURS - APPLICATION IMMEDIATE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION

1° LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PREVOIT PLUS, CONTRAIREMENT A LA LOI DU 30 JUIN 1926, QUI L'ADMETTAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE DROIT DE REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SOUS RESERVE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AURAIT AGI DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR. UNE TELLE REPRISE EST TOUJOURS CONSIDEREE COMME UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT QUI OBLIGE LE BAILLEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION. IL S'ENSUIT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE, EN ABROGEANT LA LOI DU 30 JUIN 1926, N'A PU FAIRE PERDRE AU LOCATAIRE LE DROIT A INDEMNITE, AU CAS DE REPRISE FRAUDULEUSE EXERCEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926.

2° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART

2° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, L'ACTION EN INDEMNITE, AU CAS DE REPRISE FRAUDULEUSE, SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET CES DEUX ANNEES COMMENCENT A COURIR DU JOUR OU LE LOCATAIRE A CONNU LA FRAUDE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - INSTANCE EN COURS - APPLICATION IMMEDIATE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART

Résumé

[8A] 1° LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PREVOIT PLUS, CONTRAIREMENT A LA LOI DU 30 JUIN 1926, QUI L'ADMETTAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE DROIT DE REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SOUS RESERVE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AURAIT AGI DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR. UNE TELLE REPRISE EST TOUJOURS CONSIDEREE COMME UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT QUI OBLIGE LE BAILLEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION. IL S'ENSUIT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE, EN ABROGEANT LA LOI DU 30 JUIN 1926, N'A PU FAIRE PERDRE AU LOCATAIRE LE DROIT A INDEMNITE, AU CAS DE REPRISE FRAUDULEUSE EXERCEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926.
[8B] 2° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, L'ACTION EN INDEMNITE, AU CAS DE REPRISE FRAUDULEUSE, SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET CES DEUX ANNEES COMMENCENT A COURIR DU JOUR OU LE LOCATAIRE A CONNU LA FRAUDE.