Cour de cassation · Chambre commerciale

29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date29 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL L'OBLIGATION INCOMBANT AU PRENEUR D'APRES L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL D'USER DE LA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU PAR CELUI-CI. DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT A CET EGARD, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL abstrats · DILA

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL

L'OBLIGATION INCOMBANT AU PRENEUR D'APRES L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL D'USER DE LA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU PAR CELUI-CI. DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT A CET EGARD, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL.

Textes visés 1

article 1728 CC

rédaction au 29 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'OBLIGATION INCOMBANT AU PRENEUR D'APRES L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL D'USER DE LA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU PAR CELUI-CI. DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT A CET EGARD, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL.

Cite

Cite : art. 1728 CC

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