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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL

L'OBLIGATION INCOMBANT AU PRENEUR D'APRES L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL D'USER DE LA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU PAR CELUI-CI. DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT A CET EGARD, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL

Résumé

[8A] L'OBLIGATION INCOMBANT AU PRENEUR D'APRES L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL D'USER DE LA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU PAR CELUI-CI. DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT A CET EGARD, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL.