Cour de cassation · Chambre commerciale

29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date29 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU CHARGEUR MAIS SEULEMENT CELLE DU CAPITAINE, ET QUI N'INDIQUE PAS LE PRIX DU FRET, SE REFERANT SEULEMENT, QUANT A CE FRET, A LA CHARTE-PARTIE, N'EST PAS UN VERITABLE CONNAISSEMENT, MAIS UN SIMPLE RECU DE LA MARCHANDISE EMBARQUEE. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES A L'OCCASION DU TRANSPORT CONSTATE PAR CE DOCUMENT ET QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER A LEUR SUJET.

Matière [8A PRINCIPAL] DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION abstrats · DILA

DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION

LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU CHARGEUR MAIS SEULEMENT CELLE DU CAPITAINE, ET QUI N'INDIQUE PAS LE PRIX DU FRET, SE REFERANT SEULEMENT, QUANT A CE FRET, A LA CHARTE-PARTIE, N'EST PAS UN VERITABLE CONNAISSEMENT, MAIS UN SIMPLE RECU DE LA MARCHANDISE EMBARQUEE. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES A L'OCCASION DU TRANSPORT CONSTATE PAR CE DOCUMENT ET QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER A LEUR SUJET.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

29 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
2 AVRIL 1936
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU CHARGEUR MAIS SEULEMENT CELLE DU CAPITAINE, ET QUI N'INDIQUE PAS LE PRIX DU FRET, SE REFERANT SEULEMENT, QUANT A CE FRET, A LA CHARTE-PARTIE, N'EST PAS UN VERITABLE CONNAISSEMENT, MAIS UN SIMPLE RECU DE LA MARCHANDISE EMBARQUEE. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES A L'OCCASION DU TRANSPORT CONSTATE PAR CE DOCUMENT ET QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER A LEUR SUJET.

Cite

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