DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION
LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU CHARGEUR MAIS SEULEMENT CELLE DU CAPITAINE, ET QUI N'INDIQUE PAS LE PRIX DU FRET, SE REFERANT SEULEMENT, QUANT A CE FRET, A LA CHARTE-PARTIE, N'EST PAS UN VERITABLE CONNAISSEMENT, MAIS UN SIMPLE RECU DE LA MARCHANDISE EMBARQUEE. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES A L'OCCASION DU TRANSPORT CONSTATE PAR CE DOCUMENT ET QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER A LEUR SUJET.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU CHARGEUR MAIS SEULEMENT CELLE DU CAPITAINE, ET QUI N'INDIQUE PAS LE PRIX DU FRET, SE REFERANT SEULEMENT, QUANT A CE FRET, A LA CHARTE-PARTIE, N'EST PAS UN VERITABLE CONNAISSEMENT, MAIS UN SIMPLE RECU DE LA MARCHANDISE EMBARQUEE. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES A L'OCCASION DU TRANSPORT CONSTATE PAR CE DOCUMENT ET QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER A LEUR SUJET.