29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'EST PAS RESERVEE AUX SEULS REPRESENTANTS QUALIFIES DES SOCIETES EN FAILLITE ET IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS EST OU NON ANTERIEURE AU JOUR OU UNE PERSONNE AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT EN A DEMISSIONNE. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN ANCIEN GERANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME S'ILS LUI APPARTENAIENT EN PROPRE EN CREANT UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE, ET QUE LES IRREGULARITES GRAVES COMMISES DANS CETTE GESTION RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE.
Matière [8A PRINCIPAL] FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'EST PAS RESERVEE AUX SEULS REPRESENTANTS QUALIFIES DES SOCIETES EN FAILLITE ET IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS EST OU NON ANTERIEURE AU JOUR OU UNE PERSONNE AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT EN A DEMISSIONNE. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN ANCIEN GERANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME S'ILS LUI APPARTENAIENT EN PROPRE EN CREANT UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE, ET QUE LES IRREGULARITES GRAVES COMMISES DANS CETTE GESTION RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 29 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 20 MAI 1955repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'EST PAS RESERVEE AUX SEULS REPRESENTANTS QUALIFIES DES SOCIETES EN FAILLITE ET IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS EST OU NON ANTERIEURE AU JOUR OU UNE PERSONNE AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT EN A DEMISSIONNE. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN ANCIEN GERANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME S'ILS LUI APPARTENAIENT EN PROPRE EN CREANT UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE, ET QUE LES IRREGULARITES GRAVES COMMISES DANS CETTE GESTION RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE.