Cour de cassation · Chambre commerciale

29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date29 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON) 1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES 2° DES LORS QU'AUCUN ACTE N'A ETE DENATURE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA RETRACTATION D'UNE DEMANDE EST INTERVENUE AVANT ACQUIESCEMENT A CETTE DERNIERE PAR L'AUTRE PARTIE.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON) [8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES abstrats · DILA

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON)

1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES

2° DES LORS QU'AUCUN ACTE N'A ETE DENATURE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA RETRACTATION D'UNE DEMANDE EST INTERVENUE AVANT ACQUIESCEMENT A CETTE DERNIERE PAR L'AUTRE PARTIE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON) [8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE. [8B] 2° DES LORS QU'AUCUN ACTE N'A ETE DENATURE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA RETRACTATION D'UNE DEMANDE EST INTERVENUE AVANT ACQUIESCEMENT A CETTE DERNIERE PAR L'AUTRE PARTIE.

Cite

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