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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON)

1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES

2° DES LORS QU'AUCUN ACTE N'A ETE DENATURE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA RETRACTATION D'UNE DEMANDE EST INTERVENUE AVANT ACQUIESCEMENT A CETTE DERNIERE PAR L'AUTRE PARTIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON) [8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES

Résumé

[8A] 1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE.
[8B] 2° DES LORS QU'AUCUN ACTE N'A ETE DENATURE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA RETRACTATION D'UNE DEMANDE EST INTERVENUE AVANT ACQUIESCEMENT A CETTE DERNIERE PAR L'AUTRE PARTIE.