2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE 1° UN EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON SALARIE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS QU'IL LUI A SPONTANEMENT REMIS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CE DELAI, ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE CETTE MESURE AIT REVETU UN CARACTERE OFFENSANT OU VEXATOIRE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CONCEPTIONS ECONOMIQUES S'OPPOSANT A CELLES DE SES CHEFS 2° DES "DIFFERENCES DE CONCEPTIONS ECONOMIQUES" QUI OPPOSENT "TOTALEMENT" UN EMPLOYE A SES CHEFS, MEME SI ELLES NE SONT PAS DES FAUTES GRAVES, LEGITIMANT A ELLES SEULES SON CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL QUALIFIE POUR JUGER SI L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT OU NON NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE
1° UN EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON SALARIE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS QU'IL LUI A SPONTANEMENT REMIS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CE DELAI, ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE CETTE MESURE AIT REVETU UN CARACTERE OFFENSANT OU VEXATOIRE.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CONCEPTIONS ECONOMIQUES S'OPPOSANT A CELLES DE SES CHEFS
2° DES "DIFFERENCES DE CONCEPTIONS ECONOMIQUES" QUI OPPOSENT "TOTALEMENT" UN EMPLOYE A SES CHEFS, MEME SI ELLES NE SONT PAS DES FAUTES GRAVES, LEGITIMANT A ELLES SEULES SON CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL QUALIFIE POUR JUGER SI L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT OU NON NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CONCEPTIONS ECONOMIQUES S'OPPOSANT A CELLES DE SES CHEFS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° UN EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON SALARIE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS QU'IL LUI A SPONTANEMENT REMIS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CE DELAI, ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE CETTE MESURE AIT REVETU UN CARACTERE OFFENSANT OU VEXATOIRE.
[8B] 2° DES "DIFFERENCES DE CONCEPTIONS ECONOMIQUES" QUI OPPOSENT "TOTALEMENT" UN EMPLOYE A SES CHEFS, MEME SI ELLES NE SONT PAS DES FAUTES GRAVES, LEGITIMANT A ELLES SEULES SON CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL QUALIFIE POUR JUGER SI L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT OU NON NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.