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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE

1° UN EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON SALARIE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS QU'IL LUI A SPONTANEMENT REMIS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CE DELAI, ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE CETTE MESURE AIT REVETU UN CARACTERE OFFENSANT OU VEXATOIRE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CONCEPTIONS ECONOMIQUES S'OPPOSANT A CELLES DE SES CHEFS

2° DES "DIFFERENCES DE CONCEPTIONS ECONOMIQUES" QUI OPPOSENT "TOTALEMENT" UN EMPLOYE A SES CHEFS, MEME SI ELLES NE SONT PAS DES FAUTES GRAVES, LEGITIMANT A ELLES SEULES SON CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL QUALIFIE POUR JUGER SI L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT OU NON NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CONCEPTIONS ECONOMIQUES S'OPPOSANT A CELLES DE SES CHEFS

Résumé

[8A] 1° UN EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON SALARIE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS QU'IL LUI A SPONTANEMENT REMIS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CE DELAI, ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE CETTE MESURE AIT REVETU UN CARACTERE OFFENSANT OU VEXATOIRE.
[8B] 2° DES "DIFFERENCES DE CONCEPTIONS ECONOMIQUES" QUI OPPOSENT "TOTALEMENT" UN EMPLOYE A SES CHEFS, MEME SI ELLES NE SONT PAS DES FAUTES GRAVES, LEGITIMANT A ELLES SEULES SON CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL QUALIFIE POUR JUGER SI L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT OU NON NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.