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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE

LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE S'ETAIT ENGAGEE A PRETER UNE CERTAINE SOMME A UNE AUTRE, QUI DEVAIT EN CONTRE PARTIE L'EMPLOYER MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QUE LE PRET N'A PAS ETE ACCORDE EN TOTALITE PAR LA PARTIE QUI S'Y ETAIT ENGAGEE, EN DEDUISENT A BON DROIT, EN VERTU DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUE L'AUTRE PARTIE N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER SES PROPRES ENGAGEMENTS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE

Résumé

[8A] LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE S'ETAIT ENGAGEE A PRETER UNE CERTAINE SOMME A UNE AUTRE, QUI DEVAIT EN CONTRE PARTIE L'EMPLOYER MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QUE LE PRET N'A PAS ETE ACCORDE EN TOTALITE PAR LA PARTIE QUI S'Y ETAIT ENGAGEE, EN DEDUISENT A BON DROIT, EN VERTU DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUE L'AUTRE PARTIE N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER SES PROPRES ENGAGEMENTS.