2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE S'ETAIT ENGAGEE A PRETER UNE CERTAINE SOMME A UNE AUTRE, QUI DEVAIT EN CONTRE PARTIE L'EMPLOYER MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QUE LE PRET N'A PAS ETE ACCORDE EN TOTALITE PAR LA PARTIE QUI S'Y ETAIT ENGAGEE, EN DEDUISENT A BON DROIT, EN VERTU DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUE L'AUTRE PARTIE N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER SES PROPRES ENGAGEMENTS.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE
LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE S'ETAIT ENGAGEE A PRETER UNE CERTAINE SOMME A UNE AUTRE, QUI DEVAIT EN CONTRE PARTIE L'EMPLOYER MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QUE LE PRET N'A PAS ETE ACCORDE EN TOTALITE PAR LA PARTIE QUI S'Y ETAIT ENGAGEE, EN DEDUISENT A BON DROIT, EN VERTU DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUE L'AUTRE PARTIE N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER SES PROPRES ENGAGEMENTS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PERSONNE S'ETAIT ENGAGEE A PRETER UNE CERTAINE SOMME A UNE AUTRE, QUI DEVAIT EN CONTRE PARTIE L'EMPLOYER MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QUE LE PRET N'A PAS ETE ACCORDE EN TOTALITE PAR LA PARTIE QUI S'Y ETAIT ENGAGEE, EN DEDUISENT A BON DROIT, EN VERTU DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUE L'AUTRE PARTIE N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER SES PROPRES ENGAGEMENTS.