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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES BULLETINS DE PAYE NE COMPORTANT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AUTORISE PAS LE SALARIE A RECLAMER LE PAYEMENT DESDITES HEURES, S'IL EST ETABLI QU'IL A TOUCHE LE SALAIRE GLOBAL CONVENU POUR L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE, AU MOINS EGAL A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE, ET N'A NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC SON EMPLOYEUR LUI AURAIT CONSENTI UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI ALLOUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX EMPLOYES DE SA CATEGORIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

Résumé

[8A] LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES BULLETINS DE PAYE NE COMPORTANT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AUTORISE PAS LE SALARIE A RECLAMER LE PAYEMENT DESDITES HEURES, S'IL EST ETABLI QU'IL A TOUCHE LE SALAIRE GLOBAL CONVENU POUR L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE, AU MOINS EGAL A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE, ET N'A NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC SON EMPLOYEUR LUI AURAIT CONSENTI UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI ALLOUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX EMPLOYES DE SA CATEGORIE.