2 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES BULLETINS DE PAYE NE COMPORTANT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AUTORISE PAS LE SALARIE A RECLAMER LE PAYEMENT DESDITES HEURES, S'IL EST ETABLI QU'IL A TOUCHE LE SALAIRE GLOBAL CONVENU POUR L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE, AU MOINS EGAL A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE, ET N'A NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC SON EMPLOYEUR LUI AURAIT CONSENTI UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI ALLOUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX EMPLOYES DE SA CATEGORIE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES BULLETINS DE PAYE NE COMPORTANT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AUTORISE PAS LE SALARIE A RECLAMER LE PAYEMENT DESDITES HEURES, S'IL EST ETABLI QU'IL A TOUCHE LE SALAIRE GLOBAL CONVENU POUR L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE, AU MOINS EGAL A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE, ET N'A NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC SON EMPLOYEUR LUI AURAIT CONSENTI UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI ALLOUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX EMPLOYES DE SA CATEGORIE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT PRIMITIVEMENT DELIVRE A UN SALARIE DES BULLETINS DE PAYE NE COMPORTANT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AUTORISE PAS LE SALARIE A RECLAMER LE PAYEMENT DESDITES HEURES, S'IL EST ETABLI QU'IL A TOUCHE LE SALAIRE GLOBAL CONVENU POUR L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE, AU MOINS EGAL A LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE, ET N'A NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC SON EMPLOYEUR LUI AURAIT CONSENTI UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI ALLOUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX EMPLOYES DE SA CATEGORIE.